Logement social - Le fonds national des aides à la pierre comprendrait trois représentants des collectivités dont l'un à sa présidence
Le projet de décret "relatif à l'établissement public administratif constituant le fonds national des aides à la pierre" a été transmis au Conseil d'Etat fin avril pour une publication courant juin. Le texte, dont AEF Habitat et Urbanisme a obtenu copie, définit la composition du conseil d'administration du Fnap, son fonctionnement, et son rôle en matière de programmation des aides à la pierre.
Le Fnap serait sous tutelle des ministères chargés du Logement, de l'Economie et du Budget. Le président du conseil d'administration serait nommé parmi les représentants des collectivités territoriales par arrêté conjoint de ces trois ministres.
L'article 144 de la loi de finances prévoyait déjà que le conseil d'administration serait composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales. L'article 1er du projet de décret précise qu'il comptera 15 membres.
5 de l'Etat, 5 du logement social, 5 du Parlement et des collectivités
Parmi les membres du conseil d'administration, il y aurait : 5 représentants de l'Etat (2 représentants du ministre chargé du Logement ; 1 représentant du ministre chargé de l'Économie ; 1 représentant du ministre chargé du Budget ; 1 représentant du ministre chargé des Collectivités territoriales) ; 5 représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social (3 représentants de l'Union sociale pour l'habitat, 1 représentant de la fédération des entreprises publiques locales, 1 représentant des fédérations des organismes agréés au titre leur activité de maîtrise d'ouvrage de logements sociaux) ; 5 représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements (1 député, 1 sénateur, 1 représentant de l'ADCF, 1 représentant de l'ADF, 1 représentant de France urbaine).
Les membres représentants les collectivités locales ne pourraient pas pendant leur mandat occuper de fonction de présidence dans un organisme HLM, une SEM de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé au titre de son activité de maîtrise d'ouvrage de logements sociaux, ni occuper de fonction dans une fédération représentant ces organismes ou sociétés.
Les membres du conseil d'administration seraient nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Programmation annuelle de la répartition territoriale
Le conseil d'administration du Fnap adopterait le budget annuel et ses modifications, et fixerait dans ce cadre le montant annuel des fonds de concours qu'il apporterait au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux, dans les conditions et selon les modalités qu'il déterminerait. En ce qui concerne les dépenses d'investissement prévues sur plusieurs phases, il programmerait annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aurait fixée lui-même, par délibération.
Il arrêterait les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et des réserves. Il adopterait son règlement intérieur, approuverait le rapport annuel d'activité de l'établissement, autoriserait les actions en justice et les transactions, et approuverait les conventions et marchés.
Il aurait la possibilité de créer un comité consultatif dédié à la production de logements locatifs sociaux à destination des ménages en difficulté, et à la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative, en y associant, le cas échéant, des personnalités qualifiées extérieures.
Lorsqu'il délibèrerait, il pourrait autoriser son président à modifier, après accord du ministère chargé du Logement, la répartition des dépenses adoptées.
En cas d'opposition des ministres...
Les délibérations feraient l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle. Elles seraient exécutoires un mois après leur réception par les ministres en question, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai. En cas d'opposition des ministres, le président soumettrait à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée. A défaut d'approbation par le CA dans un délai d'un mois, la délibération modifiée pourrait être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Et en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle pourraient autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.
En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget serait arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle.
A noter enfin que le ministère chargé du logement mettrait à disposition de l'établissement, à titre gratuit, les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Selon nos informations, l'Union sociale pour l'habitat serait satisfaite des avancées obtenues (voir nos articles ci-contre des 5 avril 2016 et 16 octobre 2015). En revanche, des associations d'élus non représentées comptent bien influer encore le texte.
