Salon de l'agriculture - Le décret sur les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles est paru
En inaugurant le 48e Salon de l'agriculture, samedi 19 février, Nicolas Sarkozy a annoncé la parution le jour même du décret relatif à la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Ces commissions sont l'un des outils de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 13 juillet 2010 pour lutter contre le gaspillage des terres agricoles. Celui-ci s'est accéléré ces dernières années, avec la disparition de l'équivalent d'un département en sept ans.
Dans chaque département, cette commission présidée par le préfet sera chargée d'émettre un avis sur tout changement de destination des terres agricoles. Elle n'a donc pas de pouvoir décisionnel.
Selon le décret, la commission comprend le président du conseil général, deux maires désignés par l'association des maires du département, le président de l'établissement public ou du syndicat mixte responsable du schéma de cohérence territoriale, le directeur de la direction départementale des territoires, le président de la chambre d'agriculture, les représentants départementaux des syndicats, le représentant des propriétaires agricoles, un représentant des chambres des notaires et deux représentants d'associations environnementales.
La loi de modernisation de l'agriculture, qui se fixe comme objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles, a prévu deux autres mesures : la création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles et l'instauration d'une taxe sur les plus-values en cas de vente d'une terre agricole devenue constructible. Autant de mesures qui avaient laissé sceptiques la FNSafer et l'ADCF au moment du vote de la loi face à l'importance du phénomène d'artificialisation des sols.
M.T.
Référence : décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, JO du 19 février 2011.
