Grenelle 2 - Documents d'urbanisme : un projet de décret soumis à consultation publique
Le ministère de l’Ecologie vient de mettre en ligne un projet de décret pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", qui intéressent respectivement les schémas de cohérence territoriaux (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi Grenelle 2 assigne en effet aux Scot des objectifs environnementaux et leur permet d’être plus prescriptifs, tout en en étendant le contrôle par le préfet. Par ailleurs, la loi aménage le régime général du PLU, qui se voit également assigner des objectifs environnementaux et reconnaître une vocation intercommunale. Le projet de décret, soumis à consultation, contient en outre diverses mesures relevant des dispositions d’urbanisme de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Contenu des Scot
Le projet de décret complète en particulier l’article R.122-2 du Code de l’urbanisme relatif au rapport de présentation des Scot, qui doit désormais analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de consommation économe arrêtés dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO). Les choix retenus par le rapport pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le DOO s’appuient notamment sur le diagnostic prévu à l'article L.122-1-2. Enfin, le rapport de présentation détermine les critères retenus pour l’analyse des résultats de la mise en oeuvre du schéma prévu par l’article L.122-14 relatif à l’évaluation environnementale des Scot. Les dispositions relatives au PADD (R.122-2-1) et au DOO (R.122-2-1) sont également mises en cohérence avec la loi. Enfin, le projet de décret précise le contenu des documents graphiques du document d’aménagement commercial et du DOO.
Contenu des PLU intercommunaux
Les principales modifications apportées aux règles procédurales du PLU ont essentiellement pour objet de prendre acte du principe d’élaboration des PLU au niveau intercommunal. S’agissant du fond, le projet de décret apporte d’importantes modifications au contenu des PLU, notamment en rendant obligatoire le volet aménagement des orientations d’aménagement et de programmation. Autre point important, les PLU intercommunaux valent désormais programmes locaux d’habitat (PLH) et, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent est aussi autorité organisatrice des transports urbains, plans de déplacements urbains (PDU).
Le contenu du PLU est précisé pour y intégrer les orientations d’aménagement et de programmation et, lorsque les PLU intercommunaux en comportent, les plans de secteur délimités par une ou plusieurs communes (R.123-1). Le cas échéant, ces plans de secteurs peuvent comprendre un règlement et des orientations d’aménagement et de programmation spécifiques au périmètre qu’ils couvrent. La valeur juridique des documents graphiques qui peuvent accompagner les différents éléments du PLU est également précisée. Le contenu du rapport de présentation est complété, notamment lorsque le PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ce document comprend désormais une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et le justificatif des objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l’étalement urbain arrêtés dans le PPAD.
Afin de prendre en compte l’intégration des PLH et, le cas échéant, des PDU dans les PLU intercommunaux, il est créé un article R.123-2-2. A cette même fin, le projet de décret modifie l’article R.123-3 relatif au contenu du PPAD. Par ailleurs, il introduit dans le Code de l'urbanisme (R.123-3-1) les trois volets des orientations d’aménagement et de programmation portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, et détermine leur contenu.
Constructions en zones agricoles
Le projet de décret introduit la possibilité d’imposer une densité minimale de constructions dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (R.123-4). Il précise en outre les constructions admises dans les zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que dans les cartes communales, et les critères de protection de leur vocation (R.123-8-1 nouveau). Il détaille par ailleurs le contenu du règlement du PLU (R.123-9), qui comprend désormais les obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Le règlement comprend également une densité minimale de constructions dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs (R.123-10). Sont également clarifiées les dispositions déterminant ce que peut faire le règlement en matière de limitation de places de stationnement.
Trois mesures relèvent de la loi de modernisation de l’agriculture. Le plan régional de l’agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier sont ajoutés à la liste des éléments que le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l’EPCI à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un PLU ou d’un Scot. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne pourront être admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (R.124-3). Enfin, le délai d’instruction des autorisations de construire est majoré de un mois lorsque la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée en application de l’article L.112-1-1 du Code rural.
