Environnement - Une loi transpose des directives et modifie Grenelle 2
La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adoptée selon la procédure accélérée, vient de paraître au Journal officiel du 6 janvier. Issu d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, ce "texte-catalogue" transpose plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l’environnement, aux transports et aux professions réglementées (dont les géomètres-experts), notamment en habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est le cas par exemple, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ou encore des deux directives fixant des règles communes d’organisation des marchés de l’électricité et du gaz (2009/72/CE et 2009/73/CE).
Lors de l’examen de ce texte, les parlementaires ont été conduits à veiller à la coordination normative avec les dispositions figurant dans deux autres "véhicules législatifs" : la proposition de loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en cours de discussion, et l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. L’article 1er de la loi du 5 janvier a précisément pour objet la ratification de cette ordonnance du 21 octobre 2010, venue transposer en droit français quatre directives communautaires, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux.
Des critères environnementaux pour l’achat public de véhicules
Le troisième titre de la loi, consacré aux transports, comprend dix articles qui abordent la question des infrastructures routières, des droits des voyageurs ferroviaires, ainsi que celle du transport aérien et de la sécurité maritime. Conformément à la directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières – dont le délai de transposition a expiré au 19 décembre 2010 –, la loi édicte de nouvelles règles de sécurité pour les routes appartenant au réseau routier d'importance européenne. Elle établit également les conditions d’accès à la profession d'auditeur de sécurité routière. La loi adapte par ailleurs le Code des transports au "paquet routier" (composé de trois règlements portant sur les règles de cabotage, le temps de travail maximum des autocaristes et le contrôle des entreprises de transport).
L'article 12 de la loi intègre les prescriptions de la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants pour les délégataires de service public de transport de voyageurs et les autorités adjudicatrices soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005. Les adjudicateurs soumis au Code des marchés publics verront celui-ci modifié en ce sens par un décret en Conseil d'Etat. Le législateur a fait le choix de poser le principe de la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales lors de l’achat d’un véhicule. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Ecologie et de l’Economie précisera les modalités d’application, notamment le moyen d’intégration dans la décision et de quantification des critères.
L’article 16 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de cinq directives (2009/15/CE, 2009/16/CE, 2009/17/CE, 2009/18/CE et 2009/20/CE du 23 avril 2009) ainsi qu’à l’adaptation du droit français au règlement CE 392/2009 du 23 avril 2009 (paquet "Erika III") et à la conformation de la législation nationale aux évolutions des conventions internationales dans le domaine maritime – notamment l’accord du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Enfin, l’article 18 autorise le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, dont le délai de transposition expire le 15 mars 2011.
Report de la mise en conformité des Scot et des PLU
Le dernier titre de la loi, introduit par le Sénat, se compose de deux articles qui modifient les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", dans le domaine de l’urbanisme. L’article 19 rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. L’article 20 accroît quant à lui la période transitoire dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les règles fixées par la loi Grenelle 2. La commission mixte paritaire a finalement adopté la version établie par les députés lors de l’examen en séance publique, le 20 décembre dernier. Les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
