Absentéisme scolaire - Le contrat de responsabilité parentale dans les mains du préfet ?
Le gouvernement pourrait profiter de l’examen de la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) au Sénat, dans quelques semaines, pour confier le contrat de responsabilité parentale (CRP) au préfet. C’est ce qu’a laissé entendre le ministre de l’Education, Luc Chatel, dimanche lors Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. Institué par la loi du 31 mars 2006, le CRP est destiné à lutter contre l’absentéisme scolaire. Signé entre les parents et le département, il devait permettre au président du conseil général, en cas de manquement des parents, de demander à la caisse d’allocations familiales la suspension des versements des allocations. Mais quatre ans après, le CRP n’a jamais pris son envol et aucune suspension n'a été décidée. "Le contrat de responsabilité parentale ne fonctionne pas… Depuis 2006, quelques dizaines de cas ont été mis en œuvre. Nous allons changer cela", a annoncé le ministre, répondant à la volonté du président de la République de lutter contre l'absentéisme. "Je ne suis pas opposé à ce qu'il y ait une responsabilité des préfets", a-t-il laissé entendre, indiquant qu’il voulait "aller vite" sur ce dossier. La mesure pourrait faire l’objet d’un amendement à la Loppsi 2, a ajouté le ministre. Ce texte fourre-tout a été adopté en première lecture par les députés le 16 février dernier et doit à présent être discuté par les sénateurs. A l’initiative d’Eric Ciotti, rapporteur du texte et président du conseil général des Alpes-Maritimes (l’un des rares à faire usage de ce contrat), l’Assemblée a déjà apporté quelques modifications au contrat de responsabilité parentale afin, précisément, d’organiser le lien entre les mesures susceptibles d’être prises par le préfet, d’une part, et le président du conseil général, de l’autre. Il en va ainsi des couvre-feux pouvant être décidés par le préfet pour les mineurs de 13 ans. Ces couvre-feux pourront être de portée générale ou ne concerner qu’un mineur ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’un contrat de responsabilité parentale conclu entre ses parents et le département (article 24 bis). Par ailleurs, le texte est destiné à renforcer le CRP en proposant aux parents des mesures d’aide et d’action sociales. Les parents se sentant "dépassés" pourront eux-mêmes solliciter un contrat auprès du président du département.
Nouveau texte ou nouvel amendement à la Loppsi 2 : le gouvernement cherche à présent à automatiser la sanction. Mais il veillera à ce que le RSA ne vienne pas "compenser cette suppression d'allocations familiales", a encore déclaré Luc Chatel. A noter que le ministre parle de suppression et non de suspension.
M.T.
