Le contrat de relance du logement, plus ciblé, se met en place

La DGALN (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) a récemment publié un "Flash" (n°13-2021) consacré au contrat de relance du logement. Celui-ci est l'instrument principal de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) dotée, dans le cadre du plan France relance, d'une enveloppe de 350 millions d'euros sur 2021 et 2022 et dont les modalités ont été définies par un décret et un arrêté d'août dernier (voir notre article du 30 août 2021). La liste des 1.310 premières collectivités bénéficiaires a ensuite été établie par voie d'arrêté, au vu des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 (voir notre article du 28 octobre 2021). 

Des contrats à signer avant le 31 mars 2022

Pour l'année 2022, le gouvernement entend faire évoluer le dispositif de l'ARCD sur la voie de la contractualisation, tout en le recentrant sur les territoires tendus en matière de logement et en ciblant des projets de construction économes en foncier. La note de la DGALN précise donc les modalités de cette nouvelle approche. Le contrat de relance du logement (CRL) a vocation à être signé entre l'Etat, l'intercommunalité et les communes volontaires, qui doivent désormais être situées en zones A, A bis et B1 (les plus tendues). Avec comme toujours une exception : si un contrat est établi avec les communes des zones A, A bis et B1 d'un EPCI à fiscalité propre, les communes classées en B2 deviennent à leur tour éligibles. La date limite de signature des contrats est fixée au 31 mars 2022.
Cette seconde vague de l'ARCD prendra en compte l'ensemble des logements à produire (individuels ou collectifs) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Les communes déficitaires en logement social et soumises à l'article 55 de la loi SRU ne sont pas exclues du dispositif, mais l'objectif fixé doit alors être compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage, ce qui ne sera sans doute pas évident au vu de la brièveté de la période de référence. 

1.500 euros par logement et un bonus de 500 euros pour la transformation de bureaux

Le montant prévisionnel de l'aide sera calculé au regard de l'objectif de production de logements, mais uniquement sur la base des permis de construire portant sur des opérations d'au moins deux logements et avec un coefficient de densité minimal de 0,8. L'aide sera de 1.500 euros par logement, avec un bonus de 500 euros en cas de transformation de bureaux en logements. Point important : les logements individuels et les opérations d'une densité inférieure à 0,8 n'ouvrent pas droit à l'ARCD, mais participent en revanche à l'atteinte de l'objectif fixé par le contrat. Le montant définitif de l'aide sera calculé sur la base des autorisations effectivement délivrées au terme de la période considérée, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif initialement fixé. 
Ce nouveau dispositif contractualisé bénéficiera d'une enveloppe de 175 millions d'euros (comme pour 2021). La note de la DGALN prévoit, en annexe, des dotations régionales à hauteur de 70% de l'enveloppe (soit 122,5 millions). Ces dotations partielles vont, en Métropole, de 1,2 million en Bourgogne-Franche-Comté, 1,32 million en Corse et 3,41 millions en Bretagne à 11,73 millions en région Sud Paca, 13,88 millions en Auvergne-Rhône-Alpes et 43,17 millions en Ile-de-France. L'enveloppe est de 5,64 millions pour l'outre-mer. Une clause de revoyure à mi-parcours permettra un redéploiement inter-régional et la territorialisation du solde de 52,5 millions. 
A noter : la DGALN diffuse également un modèle de contrat de relance du logement, afin de faciliter la démarche. Celui-ci est plutôt simple d'usage, avec seulement quatre pages et huit articles.