L'État, les collectivités et les acteurs du bâtiment signent un "pacte pour la relance de la construction durable"

Peu après l'annonce des mesures en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du plan de relance, le gouvernement avait clairement indiqué qu'il attendait des "propositions d'engagement" de la part des acteurs du bâtiment (voir notre article du 15 septembre 2020). Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du logement, avait réitéré cette exigence lors de la Journée de l'USH (Union sociale de l'habitat) remplaçant le congrès de l'organisme (voir notre article du 16 septembre 2020). Cette demande s'est concrétisée le 13 novembre avec la signature, par l'État, les représentants de collectivités territoriales et les acteurs de la construction d'un "pacte national pour la relance de la construction durable".

"S'engager collectivement dans la promotion de la construction neuve durable" 

Côté collectivités, les signataires de ce document sont François Baroin, le président de l'Association des maires de France (AMF), Johanna Rolland, la présidente de France urbaine, et Sébastien Martin, le tout nouveau président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Côté acteurs de la construction, on trouve l'USH, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la Fédération française du bâtiment (FFB) et son pôle Habitat, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et l'Union nationale des aménageurs (Unam).
Dans son préambule, le pacte rappelle que "sur un an, d'octobre 2019 a? septembre 2020, 393.300 logements ont été autorisés a? la construction, soit 43.900 de moins qu'au cours des douze mois précédents" et que "la nouvelle période de confinement qui s'ouvre pourrait conduire à une aggravation de la situation si une organisation efficace n'est pas mise en place [...]". Le pacte prévoit donc "de s'engager collectivement dans la promotion de la construction neuve durable de logements, notamment de logements sociaux, et la réhabilitation des logements existants, en particulier en zone tendue ou sur certains secteurs en mutation des zones peu denses".

Accélérer les procédures d'urbanisme

Pour cela, le pacte comporte – "dans le respect du principe de libre administration et de libre gestion des collectivités territoriales – trois grands axes. Le premier prévoit de simplifier et d'accélérer les procédures d'urbanisme, allusion directe aux retards pris du fait du premier confinement et aux reproches récurrents de lenteur fait aux collectivités territoriales. Deux mesures sont proposées à ce titre : mener a? son terme et accompagner la dématérialisation des procédures, afin d'être "pleinement opérationnel" à la mi-2021, et mettre en place des bonnes pratiques d'instruction des autorisations d'urbanisme : processus optimisé d'examen des projets en fonction de leur taille et de leurs enjeux, concertation préalable dès les commissions d'avant-projet et de conseil architectural des collectivités...
Le second axe de la charte consiste à "accompagner l'émergence de projets de construction durables, en promouvant la sobriété foncière, la qualité des logements et du cadre de vie". Il est proposé notamment de mobiliser davantage les EPF (établissements publics fonciers) et les EPA (établissements publics d'aménagement), tout en accélérant la mobilisation du foncier public. De même, la charte prévoit d'optimiser les capacités des PLU et PLUi (intercommunaux), en accompagnant les collectivités dans leur mise en place et en valorisant les bonnes pratiques. Les signataires sont également invités à privilégier les projets sur des fonciers déjà artificialisés et à limiter l'empreinte des projets en matière de consommation d'espaces. Les réflexions engagées sur ce point permettront de proposer "à court terme" des outils répondant a? ces enjeux. Autres mesures : promouvoir des programmations mixtes (logements et services de proximité) en adéquation avec les besoins des territoires, encourager des logements et des constructions de qualité et, enfin, associer efficacement les citoyens aux projets.

Un pacte décliné en "accords locaux de coordination" 

Le troisième axe concerne la déclinaison locale du pacte national. Celle-ci se fera sous la forme d'"accords locaux de coordination, a? l'initiative des collectivités souhaitant s'engager dans la démarche, sous l'impulsion des préfets". Les acteurs intervenant sur le territoire ou souhaitant y développer des projets sont invités à adhérer a? l'accord local de coordination et a? en respecter les principes. Ces déclinaisons locales pourront aussi être l'occasion de proposer des expérimentations afin de faciliter la relance dans le secteur de la construction et du logement, notamment en vue de fluidifier et de garantir la faisabilité des projets dans la période d'urgence sanitaire.
Enfin, le pacte prévoit la mise en place d'un comité de suivi regroupant les signataires. Celui-ci se réunira chaque trimestre pour analyser le développement des pactes locaux, veiller à l'évolution du rythme d'autorisation et de mises en chantier des projets de logements, et proposer des mesures complémentaires pour atteindre l'objectif de relance.