250.000 logements sociaux sur deux ans : le protocole d'engagement est signé
Lors de la conférence de presse de la Fondation Abbé-Pierre sur son rapport 2021 sur "L'état du mal-logement en France", Emmanuelle Wargon avait annoncé la conclusion d'un accord entre tous les partenaires concernés, en vue de financer la construction de 250.000 logements sociaux sur deux ans (voir notre article du 2 février 2021). La signature de cet accord était alors annoncée pour le 4 février. Elle aura pris un peu plus de temps que prévu, mais elle est finalement intervenue le 19 mars.
Outre la ministre déléguée en charge du logement, le protocole d'engagement associe l'USH (Union sociale pour l'habitat), la Banque des Territoires, Action logement et quatre fédérations HLM nationales : la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), la Fédération des Coop'Hlm, Procivis UES-AP et la Fédération nationale des associations régionales d'organismes HLM (Fnar). La réunion de signature s'est tenue en présence de Jean-Paul Jeandon, le président du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) et président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (Val d'Oise).
Le protocole reprend bien sûr l'objectif de production de 250.000 logements sociaux sur deux ans, dont 90.000 logements PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), soit plus du tiers du total. Il s'agit de compenser la réduction de 17% du nombre de logements locatifs sociaux agréés en métropole par rapport à 2019 (87.500 pour un objectif de 110.000), mais aussi d'aller un peu au-delà dans le cadre du plan de relance. Le protocole retrace également les engagements de chaque signataire pour y parvenir :
- Pour l'État : la mobilisation du Fnap (financé essentiellement par les partenaires), le soutien des préfets aux projets portés par les bailleurs sociaux, la mobilisation des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d'aménagement (EPA) pour mettre du foncier sur le marché, la mobilisation du foncier public, l'attention portée à l'équilibre territorial de la programmation et la pression sur les communes déficitaires, l'encouragement aux PLAI et PLAI adaptés...
- Pour l'USH et les fédérations signataires : la mobilisation des organismes HLM, la sensibilisation des élus locaux, le soutien et le développement de la capacité d'innovation du secteur, des propositions pour sécuriser juridiquement et fiscalement le bail réel solidaire (BRS)...
- Pour Action logement : le soutien à la production (450 millions de subventions et 250 millions de prêts sur deux ans), le financement de 14.000 logements pour étudiants et jeunes actifs, un soutien à l'accession à la propriété (aide de 10.000 euros, pouvant aller jusqu'à 20.000 euros dans certains cas), le lancement d'un appel à projets pour un financement en quasi fonds propres à hauteur de 200 millions...
- Pour la Banque des Territoires : un nouvel appel à manifestation d'intérêt au second semestre 2021 pour la souscription de titres participatifs (700 millions souscrits lors du premier AMI), la mise à disposition de "la large gamme de prêts disponibles, reposant sur le modèle unique en Europe de l'épargne réglementée, permettant de répondre aux besoins de chaque organisme et de construire un financement sur-mesure" (au total, 24 milliards d'euros de concours financiers sur 2021 et 2022)...
