Bilan SRU 2017-2019 : moins d'une commune sur deux a rempli ses objectifs triennaux
C'est au tour du ministère chargé du logement de publier un bilan triennal de l'application de l'article 55 de la loi SRU. 47% des communes concernées ont réalisé leurs objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs. On constate une amélioration globale, mais avec de fortes disparités. Davantage de communes (280) ont fait l'objet d'un arrêté de carence.
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Le ministère chargé du logement publie le bilan triennal 2017-2019 de l'application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU). Celui-ci prévoit qu'un certain nombre de communes sont tenues, en fonction de leur taille et de leur situation, de disposer de 20% ou de 25% de logements sociaux. Il s'agit en l'occurrence des communes de plus de 3.500 habitants (ou de 1.500 dans l'agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. En 2019, 1.100 communes étaient ainsi soumises aux obligations de l'article 55. Les communes carencées, autrement dit ne respectant pas les quotas, doivent atteindre, sur une période triennale renouvelable, des objectifs de rattrapage, déterminés par les arrêtés de carence pris par les préfets.
240 communes n'ont atteint ni leur objectif qualitatif, ni leur objectif quantitatif
Même si le ministère invoque le vingtième anniversaire de la loi SRU à l'appui de la publication de ce bilan triennal, il a été devancé par la fondation Abbé-Pierre qui a elle-même publié, comme elle le fait régulièrement, un "palmarès" de la dernière période triennale (2017-2019) d'application de l'article 55 (voir notre article du 8 décembre 2020). Le bilan diffusé par le ministère revêt toutefois un caractère officiel et comporte davantage d'éléments statistiques. Il se situe également moins dans une approche "Name and Shame", même si le bilan comporte, mais seulement en annexe, la liste complète des communes carencées.
Sur les 1.035 communes soumises au bilan 2017-2019, seules 485, soit 47%, ont réalisé les objectifs – quantitatifs (nombre de logements sociaux produits sur la période) et qualitatifs (répartition équilibrée de la production, notamment en termes de logements très sociaux) – qui leur étaient assignés. Les 550 communes (53%) qui n'ont pas rempli leurs objectifs se répartissent en trois catégories : 228 ont rempli leur objectif qualitatif mais pas quantitatif, 82 ont rempli leur objectif quantitatif mais pas qualitatif et 240 n'ont rempli ni leur objectif quantitatif, ni leur objectif qualitatif.
Des résultats en amélioration, mais avec de très forts écarts
Sur le volet quantitatif, la note du ministère précise que "l'analyse du bilan triennal SRU 2017-2019 démontre de bons résultats agrégés au niveau national, confirmant l'efficacité de la loi SRU pour développer l'offre, puisque près de 211.000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans ces communes, soit 107% des objectifs cumulés". Ce taux est stable par rapport à celui du bilan triennal 2014-2016 (106%), alors que les objectifs ont pourtant été revus à la hausse : 197.000 logements à produire au lieu de 180.000 (+11%). Le volet qualitatif connait également une amélioration, avec une part des communes ayant respecté l'obligation en la matière qui monte à 69%, contre 60% lors du précédent bilan triennal.
Mais ce bilan en amélioration globale recouvre de fortes disparités. Ainsi, "parmi les 550 communes n'ayant pas rempli leurs obligations triennales, 19% n'ont même pas atteint la barre des 20% de leurs objectifs, 49% restant en deçà des 50%, et 70% en deçà de la barre des 80%". Les écarts sont également géographiques. Selon les régions, la part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux oscille ainsi entre 17% et 71%. Même si la note ne donne pas de nom, il est bien connu que la région Paca se trouve largement en queue de peloton, précédée par l'Île-de-France mais qui a fait des efforts de rattrapage importants (voir notre article du 8 décembre 2020).
Des préfets moins conciliants
La note du ministère met également en évidence "une plus grande fermeté des préfets par rapport au bilan précédent", avec 280 communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, contre 264 lors de la précédente période triennale. Compte des évolutions dans le nombre de communes concernées, il apparaît que "le taux de carencement des communes n'ayant pas atteint leur objectif apparait ainsi en notable augmentation entre les deux périodes triennales, puisqu'il atteint désormais 51%, contre 41% pour la période 2014-2016". Le ministère se félicite au passage de la bonne application, par les préfets, des consignes de fermeté donnée par l'instruction ministérielle du 23 juin 2020 (voir notre article du 3 juillet 2020).
Par ailleurs, sur la base de leurs résultats, 631 communes ont fait l'objet d'un prélèvement sur leurs ressources - proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l'objectif légal –, pour un total de 85 millions d'euros. À l'inverse, 326 communes ont pu annuler leur prélèvement en raison des dépenses engagées en faveur du logement social.
La note en profite pour rappeler que si toutes les communes concernées respectaient leurs obligations au regard des quotas SRU, la France disposerait de 600.000 logements sociaux supplémentaires.
