Accès au logement - Le Conseil d'Etat donne un petit coup de pouce au Dalo
Deux avis du Conseil d'Etat du 27 mai 2016, publiés au Journal officiel, apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) et notamment sur les sanctions financières applicables à l'Etat, en cas de non-relogement d'un ménage reconnu prioritaire par une commission de médiation départementale.
Les astreintes sont dues même en cas de liquidation provisoire
Le premier avis du Conseil d'Etat (n°397853) est assez technique - il porte sur une question de comptabilité publique -, mais ses conséquences sont très concrètes. Il concerne en effet la question de la liquidation provisoire des astreintes auxquelles l'Etat peut être condamné.
La situation est claire depuis le 1er janvier 2016, puisque la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit une disposition prévoyant que "le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive". Autrement dit, l'Etat doit verser les astreintes sans attendre le résultat d'un éventuel recours en cour administrative d'appel ou en conseil d'Etat.
Mais qu'en est est-il des - nombreuses - astreintes provisoires prononcées avant le 1er janvier 2016 ? La réponse du Conseil d'Etat est sans aucune ambiguïté : "Compte tenu de l'équilibre d'ensemble de ce dispositif, de ses modalités et de sa portée, notamment du fait que les astreintes prononcées sont dues par l'Etat et versées au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, rattaché à la Caisse de garantie du logement locatif social qui est un établissement public national à caractère administratif, et en l'absence de dispositions expresses régissant l'application dans le temps des dispositions de la loi du 29 décembre 2015, ces dispositions s'appliquent de plein droit aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi. La circonstance que ces jugements ne mentionnent pas que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive est sans incidence à cet égard."
Cet avis du Conseil d'Etat devrait avoir mécaniquement pour conséquence une nette augmentation des disponibilités du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en faisant disparaître l'effet report qui régnait jusqu'à présent.
Les droits des demandeurs garantis
Le second avis (n°397842) est de nature plus juridique. Il s'agit en l'occurrence de savoir si la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs d'un logement au titre du Dalo est conforme aux exigences découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur ce point également, la réponse du Conseil d'Etat est parfaitement claire : "La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs […] devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement […]".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Conseil d'Etat, avis n°396853 et n°397842 du 27 mai 2016 (Journal officiel du 2 juin 2016).
