Le conseil de la CNSA approuve le PLFSS, mais demande toujours une "réforme systémique"

Réuni le 29 septembre, le conseil de la CNSA a émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (sur le contenu du projet de loi, voir notre article du 24 septembre 2021), présenté en séance par Brigitte Bourguignon, la ministre chargée de l'autonomie, et Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Ce vote a été acquis par 37 voix pour, 17 voix contre, 2 abstentions et 9 prises d'acte. Le détail de l'avis fait toutefois apparaître un certain nombre de critiques à l'encontre du texte. Et, de leur côté, les membres du GR 31 - qui regroupe les représentants des associations et des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées - ont adopté une motion tout aussi critique.

"Plusieurs mesures fortes en matière de soutien à l'autonomie", selon le conseil...

Dans son intervention devant le conseil de la CNSA, Brigitte Bourguignon a rappelé les mesures du PLFSS en faveur de l'autonomie, qui remplaceront le projet de loi Autonomie longtemps annoncé et finalement abandonné. Ces mesures avaient été détaillées par le Premier ministre, à la veille de la présentation du PLFSS (voir notre article du 23 septembre 2021). La ministre a souligné "un effort global supplémentaire de plus de 400 millions d'euros de mesures nouvelles que nous consacrerons à l'autonomie dès 2022, et qui montera progressivement en charge pour atteindre de l'ordre de 1,3 milliard supplémentaire en 2025". Il s'agit, pour la ministre, d'"une véritable trajectoire pluriannuelle que nous engageons pour l'autonomie, et ce grâce à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale" (voir notre article du 1^er décembre 2020). Pour Sophie Cluzel, le PLFSS 2022 "est aussi l'occasion de renouveler notre engagement à construire avec les départements des solutions communes, à ne pas avancer sans concerter et réfléchir ensemble, à mesurer les impacts de nos propositions et faire en sorte qu'elles se déclinent jusqu'au dernier kilomètre".

Ces arguments semblent avoir convaincu le conseil de la CNSA, puisque l'avis favorable a été acquis assez facilement. Dans son communiqué du 1^er octobre, la Caisse relève qu'avec 34,2 milliards d'euros, l'objectif de dépenses pour 2022 de la branche Autonomie (dont c'est la deuxième année d'existence) progresse de 6,1% par rapport à 2021. En outre, "cette augmentation accompagne plusieurs mesures fortes en matière de soutien à l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap" : 800 millions de revalorisations supplémentaires des salaires des professionnels de ce secteur, lancement de la restructuration des Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile) avec une garantie de meilleur financement sur tout le territoire (allusion au tarif de référence obligatoire), ou encore renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les Saad.

À noter également : à l'occasion de cette réunion, le conseil de la CNSA, présidé par Marie-Anne Montchamp, a élu ses trois nouveaux vice-présidents, dont Philippe Pichery, président du conseil départemental de l'Aube, pour représenter les départements. Après les dernières élections territoriales, quatre présidents de conseils départementaux, outre Philippe Pichery, siègent désormais au conseil de la CNSA : Pascal Coste (Corrèze), Jean-Luc Gleize (Gironde), Stéphane Haussoulier (Somme) et Olivier Richefou (Mayenne).

... mais une pluie de critiques sur le contenu du texte

En dépit de ces considérations et de l'adoption finale d'un avis favorable, ce dernier formule de nombreuses critiques, parfois sévères. Celles-ci semblent émaner tout particulièrement du GR31, qui a adopté par ailleurs une motion séparée à l'occasion du conseil. Le document de plusieurs pages publié par la CNSA en complément de son communiqué s'intitule "PLFSS pour 2022 : avis du conseil de la CNSA", mais reprend des éléments de la motion du GR31.

L'"avis du conseil de la CNSA" appelle à "une réforme systémique d'autant plus nécessaire que, dans le même temps, les évolutions démographiques mettent sous tension notre modèle de protection sociale face à l'avancée en âge et aux situations de handicap. Tel aurait dû être l'enjeu de la loi Grand âge". Dans ce contexte, le PLFSS 2022 "initie une trajectoire de déploiement de la [cinquième] branche", mais "est cependant l'expression modeste et inaboutie de l'ambition de l'autonomie, du fait d'un défaut de vision d'ensemble de ses enjeux" (phrases issues de la motion du GR31 citée dans le communiqué de la CNSA).

L'avis du conseil pointe également l'absence de dispositions en faveur des proches aidants et la non prise en compte de "deux axes majeurs [...] rendant incertaine la montée en charge de la cinquième branche" : la trajectoire pluriannuelle des ressources à affecter à la branche et "la mobilisation et la coordination des différentes politiques publiques de protection sociale et territoriales, selon des modalités profondément redéfinies du pilotage partagé de la politique de l'autonomie au niveau national, territorial et local".

L'avis prend cependant acte d'un certain nombre "d'avancées", portant notamment sur les tarifs des Saad ou sur la transformation du modèle des Ehpad. Mais, pour le conseil, ces avancées s'assortissent de plusieurs limites : insuffisance du tarif plancher des Saad, "absence d'investissement d'ensemble sur l'avenir du secteur du domicile", "adaptations essentiellement paramétriques" pour les Ehpad, absence d'une réponse domiciliaire pour tous, "profonde déception des parties prenantes" sur le soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap et dispersion des mesures de financement...