En attendant le projet de loi Autonomie, l'Assemblée propose ses textes
Alors que le sort du projet de loi sur l'autonomie reste toujours très confus – il ne figure pas, en tout cas, à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet du Parlement – l'Assemblée nationale s'empare du sujet à travers deux propositions de loi. L'une est portée par Monique Iborra, députée de Haute-Garonne, et une quarantaine de députés du groupe LREM. La seconde émane d'Arnaud Viala, député de l'Aveyron, et une vingtaine de ses collègues du groupe LR. La première entend "agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés", la seconde vise "à doter le conseil départemental d'un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées".
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Précédée d'un long exposé des motifs, la proposition de loi du groupe LREM est la plus exhaustive et entend apporter, à travers ses quinze articles, une réponse globale à la prévention et à la prise en charge de la perte d'autonomie. A ce titre, elle pourrait servir de véhicule législatif à la réforme envisagée par le gouvernement et jusqu'à présent différée.
Le texte est organisé en trois titres. Le premier (articles 1 à 5) vise à renforcer le pilotage et l'évaluation de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Il prévoit ainsi la création d'un "Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de ressources gérontologiques". Sous cet intitulé un peu curieux, cette structure définirait les actions prioritaires des conférences départementales des financeurs et serait chargé d'évaluer et de labelliser les aides techniques individuelles et d'impulser la mise en place de plateformes territoriales de location de ces nouvelles technologies. Le texte renforce aussi les conférences des financeurs, en modifiant et en complétant leurs missions. Il reviendrait ainsi au président du conseil départemental et à la conférence de mettre en œuvre les axes prioritaires définis par le Centre et de mettre en place la plateforme territoriale pour les aides individuelles. Il est également prévu un élargissement des conférences des financeurs, en y intégrant notamment les intercommunalités et des représentants des usagers. Enfin, un article renforce la dimension qualitative dans l'évaluation des actions financées par les conférences.
Suppression des Saad et des Ssiad, au profit des Spassad
Le titre II (articles 6 à 9) entend "garantir le libre choix de la personne âgée en construisant une nouvelle offre d'accompagnement et de soins recentrée sur le domicile". Pour cela, il acte, dans le sens de la réforme en cours, la mise en place d'un tarif national de référence pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ainsi que d'un complément de financement modulable notamment en fonction de différents critères.
Il généralise aussi la suppression des Saad et des Ssiad (soins infirmiers) et leur remplacement par les Spassad (services polyvalents de prévention, d'aide et de soins à domicile). Un autre article prévoit la création d'"Ehpad ouverts" (appelé également Ehpad hors les murs ou plateformes de services), autrement dit un nouveau modèle offrant une large gamme de services. En parallèle, le texte prévoit la création au sein de chaque département, par le directeur de l'ARS, d'une "plateforme d'appui aux établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux", chargée d'organiser un "parcours de santé de qualité" des personnes âgés.
Tout le pouvoir sur les Ehpad au directeur général de l'ARS...
Le titre III (articles 10 à 15) vise à "faire émerger d'autres logiques contributives pour rendre plus juste le reste à charge, et à simplifier la gouvernance des établissements". Il confie ainsi au seul directeur général de l'ARS l'autorisation des Ehpad, au lieu de la double autorisation actuelle. De même, le directeur de l'ARS serait le seul à signer les Cpom (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) avec les Ehpad. Dans le même temps, les sections tarifaires soins et dépendance seraient fusionnées à compter de 2024.
Le texte entend également promouvoir une tarification "redistributive et plus juste", en créant un seuil minimal d'habilitation à l'aide sociale dans tous les établissements et en donnant la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des capacités contributives des résidents dans les établissements publics et privés non lucratifs. Enfin, un article supprime l'obligation alimentaire pour les petits‑enfants et prévoit un rapport au Parlement sur une réforme d'ensemble de l'aide sociale à l'hébergement, dans les six mois suivant la publication de la loi.
... ou tout le pouvoir au président du conseil départemental ?
Malgré son intitulé très large, la proposition de loi d'Arnaud Viala et de députés LR est en réalité beaucoup plus ciblée. Elle ne comporte que deux articles et vise, selon son exposé des motifs, à "réaliser un nouvel acte de décentralisation, afin de confier aux conseils départementaux un budget global pour financer les Ehpad mais aussi les établissements accueillant des personnes en situation de handicap".
En ce sens, elle va donc exactement à l'encontre de la proposition de loi de Monique Iborra et du groupe Lrem. Là où le premier texte propose de donner aux directeurs généraux d'ARS la tutelle unique sur les Ehpad, le second propose au contraire de confier cette tutelle aux seuls départements.
Son article unique (hors gage budgétaire) prévoit ainsi qu'"afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l'ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l'article L.312‑1 du présent code [établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ndlr]. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie". En d'autres termes, la CNSA délèguerait une enveloppe globale à chaque département. Le conseil départemental disposerait alors de ce budget "pour pouvoir créer et porter un projet pour tout le territoire. [...] Cette nouvelle gestion budgétaire par le conseil départemental et non plus par l'ARS permettrait aux collectivités locales une meilleure gestion et une meilleure répartition des financements".
