Le Conseil de la CNSA adopte son budget rectificatif 2025 et s’oppose à la suppression du HCFEA
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avait adopté le 12 décembre dernier un budget initial pour 2025, en annonçant que ce budget serait complété après l’adoption par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale (voir notre article). Un mois après la promulgation de la LFSS (voir notre article), le Conseil de la CNSA a donc adopté le 27 mars 2025 un premier budget rectificatif pour la branche Autonomie (39 voix pour, 3 abstentions, 26 prises d’acte).
Ce dernier intègre la réforme des concours de la CNSA aux départements, qui s’accompagne d’une hausse de 200 millions d’euros pour maintenir le niveau de couverture de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de 2024. "Les concours existants allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et tarif plancher et soutien des services autonomie à domicile (dit ‘article 47’) sont fusionnés en deux nouveaux concours, l’un destiné au soutien aux ‘personnes âgées’, l’autre au soutien aux ‘personnes en situation de handicap’", précise la CNSA dans son communiqué.
Le budget rectificatif prend également en compte :
l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad dans 23 départements : "pour faire face à cette dépense, la branche Autonomie dispose d’une recette nouvelle issue d’une fraction de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) à partir de 2025", souligne la CNSA ;
le fonds de soutien à la mobilité des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à hauteur de 100 millions d’euros ;
le fonds d’urgence de soutien aux Ehpad et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en difficulté, pour 300 millions d’euros.
Intégrant "une première partie de reports de crédits non consommés en 2024 sur plusieurs dispositifs", ce budget rectificatif "conduit à un déficit prévisionnel de la branche Autonomie à hauteur de - 762,9 millions d’euros, contre un résultat 2024 à + 1,288 milliard d’euros", indique la CNSA.
Par ailleurs, "le Conseil de la CNSA s’oppose fermement" à la suppression du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) – suppression envisagée par les parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi simplification de la vie économique. L’"expertise prospective et transversale" du HCFEA "sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance" est "particulièrement utile à la branche Autonomie à l’aune des nombreux défis qu’elle devra affronter avec l’évolution démographique", soutient le Conseil de la CNSA.
Pour rappel, le Conseil de la CNSA, présidé par Jean-René Lecerf, est composé de représentants de départements, de l’État, d’associations, d’organisations syndicales de salariés et patronales, de parlementaires, d’organismes de sécurité sociale et de personnalités qualifiées.
