La loi de financement de la sécurité sociale est publiée

Après un marathon budgétaire de près de cinq mois couru par deux gouvernements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025.  

Elle inscrit un déficit rectifié de 18,2 milliards d’euros au titre de 2024 (19 milliards hors fonds de solidarité vieillesse) et une prévision de déficit de 22,1 milliards d’euros en 2025 (23 milliards hors fonds de solidarité vieillesse). Les trois branches en déficit sont la branche Maladie (- 15,4 milliards d’euros), la branche Vieillesse (- 7,5 milliards d’euros) et désormais la branche Autonomie (41,9 milliards d’euros de recettes inscrits pour 2025, 42,6 milliards de dépenses, soit un déficit de 700 millions d’euros). La branche Famille affiche un léger excédent (59,9 milliards de recettes, 59,5 milliards de dépenses). 

L’objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) s’élève à 16 milliards d'euros pour 2024 comme pour 2025. Pour anticiper d’éventuelles difficultés de trésorerie, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) voit ses capacités d’emprunt augmentées, avec une durée maximale qui passe de 12 à 24 mois et un plafond relevé de 45 à 65 milliards d’euros. Le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) passe également de 11 à 13,2 milliards d’euros. 

Parmi les dispositions inscrites dans cette LFSS pour 2025, on retiendra notamment pour la branche Autonomie : 

• une progression de 5,2% à champ constant de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4% dans le champ des personnes âgées et 3,2% dans le champ du handicap) pour financer "d'une part, des mesures salariales et, d'autre part, l'accroissement de l'offre médico-sociale face aux besoins démographiques" ; 

• la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, de l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement des Ehpad (fusion des sections soins et dépendance) par 23 départements : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion (article 82).

Ainsi que des dépenses "hors du champ de l'OGD" mais "intégrées" par la trajectoire de la branche : 

• le fonds de soutien aux établissements sociaux et médicosociaux en difficulté financière de 300 millions d’euros (article 85) ;   

• l’abondement de 200 millions d’euros aux départements dans le cadre de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements ;  

• le "déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile" inscrit dans la loi sur le bien vieillir et l’autonomie du 9 avril 2024 (voir notre article) ; 

• La "montée en charge" de mesures actées par les LFSS 2022 et 2023 : tarif plancher pour l'aide à domicile, dotation qualité, temps consacré au lien social auprès de personnes âgées accompagnées dans le cadre d’un plan d’aide à domicile.