Autonomie : l'arrêté de répartition de l'enveloppe de 150 millions de la CNSA est paru

Paul Christophe, le ministre des Solidarités, avait assuré le 14 novembre à Angers lors des Assises des départements que l'arrêté de répartition du complément de 150 millions d’euros au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour 2024, dit "geste 24", serait publié sous peu. Cet arrêté est effectivement paru au JO du 20 novembre. La notification par la CNSA des sommes correspondantes est intervenue le lendemain, permettant leur versement aux départements concernés.

Rappel des épisodes précédents : il y a un an, déjà devant les départements réunis pour leurs Assises à Strasbourg, Élisabeth Borne avait annoncé le déblocage de cette enveloppe de 150 millions d'euros pour améliorer le taux de couverture par la CNSA des dépenses départementales d'APA. Cette disposition avait ensuite été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En juillet dernier, un décret était venu préciser "les conditions de versement" de ce complément et fixer "les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge". Il était dès lors précisé qu'un "taux de couverture minimal" serait fixé par arrêté, sachant que seuls les départements n’atteignant pas ce taux bénéficieraient d'un financement complémentaire

Cet arrêté, qui a été discuté avec Départements de France, établit ce taux de couverture minimal de la façon suivante :
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31% ;
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50%.

Lors de la présentation du projet d'arrêté devant le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 7 novembre (voir la délibération), le ministère des Solidarités a indiqué que 45 départements seraient bénéficiaires de ce "complément de ressources", dont 43 pour atteindre le taux de 43,31%. Seuls Paris et les Hauts-de-Seine relèvent du taux de 23,5%.

Le courrier de notification de la CNSA est accompagné d'un tableau fournissant la liste des départements concernés par ce financement complémentaire avec, pour chacun d'eux, le taux de couverture 2023 et le montant du "geste" permettant d'atteindre le taux de 43,31%.

Les montants sont extrêmement variables d'un département à l'autre. Le plus gros bénéficiaire est le département du Nord, avec plus de 20 millions d'euros, suivi du Pas-de-Calais (14,4 millions). A l'inverse, le Territoire de Belfort se verra attribuer 153.000 euros, tout comme la Dordogne se verra attribuer 189.000 euros.

Le tableau inclut les départements non bénéficiaires (parce qu'ayant déjà présenté en 2023, donc, un taux de couverture par la CNSA de leurs dépenses d'APA supérieur à 43%). On voit ainsi que quelques rares départements affichaient un taux supérieur à 50%. C'est le cas de la Charente Maritime, du Cher ou encore de la Haute-Vienne.

On sait que cet arrêté était attendu… d'autant plus que les versements auraient en principe dû intervenir avant la fin octobre. Le président de la Mayenne, Olivier Richefou, a d'ailleurs réagi sur X/Twitter, parlant d'une "bonne nouvelle"… et d'une "première étape nécessaire pour atteindre l’objectif de partage 50/50 des dépenses par la CNSA". Son propre département toutefois ne touchera rien, son taux de couverture 2023 étant déjà de 43%.

Les épisodes suivants ? Michel Barnier a annoncé lors des Assises des Départements le 15 novembre (voir notre article) qu'il proposait le renouvellement de ce coup de pouce financier pour l'année 2025, cette fois en réhaussant les concours de la CNSA de 200 millions d'euros. Cette rallonge de 200 millions d'euros a été adoptée vendredi 22 novembre au Sénat en tant qu'amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Cette mesure permet de "garantir" pour l'APA un "taux de compensation" d'au moins 43% comme en 2024, a déclaré à cette occasion le ministre Paul Christophe, évoquant lui aussi une "première pierre" pour atteindre l'objectif fixé à 50% d'ici 2030. On  notera que le Sénat a par ailleurs voté une "aide exceptionnelle" de 100 millions d'euros "à destination des Ehpad", afin que ces établissements "retrouvent une marge de manoeuvre", selon le ministre. Le vote du PLFSS par les sénateurs doit intervenir ce mardi 26 novembre après-midi (Localtis y reviendra dans une prochaine édition).