Logement social - Le conseil d'administration du Fnap vote contre le budget rectificatif des aides à la pierre proposé par l'Etat
Mercredi 20 septembre au matin, juste avant la présentation à la presse du plan Logement du gouvernement, par Jacques Mézard et Julien Denormandie (voir notre article ci-dessous), le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (Fnap) a voté contre le budget rectificatif rédigé par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP, ministère de la Cohésion des territoires). Le texte qui lui était proposé n'était pas une vraie surprise : il s'inscrit dans la suite logique de l’annulation, par le décret d’avance du 20 juillet 2017, de crédits sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Il prévoit que la participation de l’Etat au Fnap passe de 180 à 84 millions d’euros cette année, soit une baisse de 20% des délégations de crédits dans chaque région.
Les représentants des collectivités et des HLM ont voté contre
Huit voix (sur quatorze présents) ont voté contre, celles des représentants du monde HLM et des collectivités territoriales (1). "Nous nous y sommes opposés car nous considérons qu’il appartient à l’Etat d’assumer seul les conséquences [de sa décision de baisser ses crédits]", a expliqué, à l'agence AEF, le président du Fnap, Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole. Il voit au moins trois conséquences malheureuses : "la baisse des crédits en région, l’obligation faite aux bailleurs sociaux de revoir leurs plans de financement et l’impact global sur la construction". Le ministère n'aurait d'ailleurs "pas nié" le fait qu'il y aura moins de logements sociaux engagés en 2017. Pas forcément 20% de moins d'ailleurs, "puisque les organismes pourraient solliciter d’autres modes de financement", suppose l'élu.
L'Etat passera sans doute outre le vote du Fnap. L'instruction aux préfets de région ne devrait pas tarder à partir, avec un nouveau budget diminué de 20%.
"Le principe même du Fnap, qui était d’avoir un outil partenarial, n’est pas respecté"
"Il y a un problème à la fois sur la forme et sur le fond", estime Emmanuel Couet. "Sur la forme, le principe même du Fnap, qui était d’avoir un outil partenarial - entre les représentants des collectivités, le Parlement, le monde HLM, le ministère en charge du logement - et de sanctuariser les crédits du fonds n’est pas respecté : c’est une décision unilatérale de l’Etat qui s’impose à un outil partenarial." Et "sur le fond, cette baisse des aides à la pierre va impacter le niveau de programmation 2017 plutôt que d’accompagner un 'choc de l’offre'", ajoute-t-il. "Il y a une vraie contradiction entre le 'choc de l'offre' annoncé et la réduction des crédits des aides à la pierre cet été", estime également Claire Delpech, responsable des politiques locales de l'habitat à l'ADCF.
"Cette décision vient casser la qualité des échanges menés au sein du Fnap", regrette son président. Il s'agit pour lui du "premier accroc sérieux à l’esprit et la lettre du Fnap". Rendez-vous mercredi 27 septembre, pour l'épreuve de vérité, avec la présentation du projet de loi de finances pour 2018. "Si l’Etat apporte une contribution significative (...), le Fnap aura encore du sens. Si l’Etat se retire des aides à la pierre et qu’il n’y a pas d’inflexion sur l’effort déraisonnable demandé aux bailleurs sociaux, je m’interrogerai sur la continuité du dispositif", indique Emmanuel Couet.
(1) La composition du conseil d'administration du Fnap fait l'objet d'un arrêté du 27 juillet 2016. Il comprend quinze membres, répartis en trois collèges : cinq représentants de l'Etat, cinq représentants d'organismes "intervenant dans le domaine du logement social" (dont le délégué général de l'USH, la présidente de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat et le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris) et cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales.
