PLF 2017 - Fonds national des aides à la pierre : le Sénat tire un premier bilan

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, Philippe Dallier, sénateur (Les Républicains) de Seine-Saint-Denis et spécialiste reconnu du logement, a remis son rapport, fait au nom de la commission des finances, sur les crédits du programme "Egalité des territoires et logement". Dans ce cadre, le rapport dresse notamment un premier bilan de la mise en place du fonds national des aides à la pierre (Fnap), institué en juillet dernier (voir nos articles ci-contre).

Un satisfecit d'ensemble...

Pour le rapporteur, le Fnap "devrait permettre d'offrir un meilleur cadre pour définir les modalités de financement et de gestion des aides à la pierre" et assurer une meilleure gouvernance du système tout en garantissant "un financement pérenne et visible du logement social et [en accroissant] la mutualisation entre les bailleurs sociaux".
Doté de 401 millions d'euros en 2016 - dont 270 millions de contribution des bailleurs sociaux et 100 millions de crédits budgétaires de l'Etat -, le Fnap prévoit 385 millions d'euros de dépenses d'intervention. En termes de gouvernance, la mise en place de cette structure, qui associe les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, "constitue à la fois un gage de transparence et de gouvernance collégiale".
Le rapport voit également "une avancée incontestable" dans la détermination de principes régissant la programmation des aides à la pierre, de façon concertée entre l'ensemble des acteurs, au sein du conseil d'administration du Fnap. Une avancée d'autant plus bienvenue que, selon le rapporteur, le processus mis en œuvre jusqu'alors par l'Etat, en particulier pour la territorialisation du financement, "constituait une véritable 'boîte noire'".
Dans ces conditions, le Fnap "devrait sécuriser le financement des aides à la pierre, en le protégeant notamment d'une partie des coupes budgétaires susceptibles d'être réalisées en cours d'année. [...] Ceci semble d'autant plus utile alors que [...] 150 millions d'euros ont justement été annulés sur les crédits de paiement des aides à la pierre au cours de l'année 2016".

... mais des incertitudes sur les modalités de territorialisation des crédits

Si la mise en place du Fnap recueille ainsi un satisfecit de la part de la commission des finances du Sénat, il demeure toutefois la question des modalités de territorialisation des crédits. Pour le rapporteur, celles-ci sont en effet "encore en suspens". Plus précisément, le conseil d'administration du Fnap doit déterminer, lors de sa prochaine réunion en décembre 2016, un cadre de programmation des aides à la pierre pour l'année 2017.
Le rapport approuve certes la fixation de modalités objectives et transparentes pour la détermination de la programmation des aides à la pierre. Ces modalités doivent notamment "permettre un équilibre entre les différents types de logements financés et maintenir le principe de la priorité de la construction de logements sociaux dans les zones les plus tendues".
En revanche, le rapporteur s'étonne qu'au cours des auditions réalisées par la commission, certains membres du Fnap ont exprimé le souhait de "favoriser les collectivités qui réaliseraient le plus d'effort de construction et [d']éviter que les aides à la pierre ne soutiennent trop les communes carencées et les moins volontaires, pour éviter les éventuels effets d'aubaine". Il juge "surprenant qu'un tel critère de répartition soit mis en place, alors qu'il semblerait, au contraire, nécessaire d'appuyer les projets de construction des communes carencées, sans, bien entendu, aller jusqu'à ce que les aides à la pierre ne compensent leur désengagement".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2017, rapport de la commission des finances sur les crédits du programme "Egalité des territoires et logement".