Protection de l'enfance - Le Conseil constitutionnel censure l'accord sur les mineurs isolés roumains
Dans une décision du 4 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs. Cette loi de ratification avait été adoptée par le Sénat le 6 mai 2010 et par l'Assemblée nationale le 7 octobre (voir notre article ci-contre du 12 octobre 2010). Mais les députés de l'opposition, après avoir déposé une motion de rejet préalable lors de la discussion du texte à l'Assemblée, avaient introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel.
La censure du Conseil porte sur l'ensemble de la loi validant l'accord - qui devient donc caduc dans toutes ses parties -, mais elle vise en fait une disposition bien précise de ce dernier. L'article 4 de l'accord prévoit en effet que "si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur". Or, dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que "lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif". Dans ces conditions, le Conseil juge que "la loi autorisant l'approbation de l'accord précité méconnaît la Constitution".
Le gouvernement a réagi le jour même à cette décision. Dans un communiqué, le Premier ministre déclare ainsi "prendre acte" de cette dernière. Il indique aussi que "le gouvernement prendra sans tarder l'attache des autorités roumaines, afin de compléter la procédure prévue par cet accord, de manière à assurer sa pleine conformité avec la Constitution". François Fillon se dit en effet "pleinement déterminé" à présenter au Parlement, "dans les plus brefs délais", un nouveau projet d'accord permettant la mise en place d'"un dispositif efficace de protection des mineurs isolés de nationalité roumaine présents sur le territoire français, exposés à des risques d'abus ou d'exploitation". Il est vrai que la décision du Conseil constitutionnel crée un vide juridique, dans la mesure où l'accord censuré - signé le premier février 2007 - devait succéder à un premier accord franco-roumain, signé le 4 octobre 2002.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil constitutionnel, décision 2010-614 DC du 4 novembre 2010 sur la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
