Protection de l'enfance - Mineurs isolés : Eric Besson propose une meilleure articulation entre l'Etat et les départements

Le 11 mai dernier, le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire présidait la première réunion du groupe de travail sur les mineurs isolés (voir notre article ci-contre du 13 mai 2009). Ce groupe vient de remettre ses premières conclusions et Eric Besson a annoncé, le 18 novembre, qu'il retenait dès à présent un certain nombre d'entre elles, "susceptibles d'être mises en oeuvre à court terme". Parmi les mesures retenues, figure notamment le lancement d'un appel d'offres pour la construction, dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, d'un secteur entièrement dédié aux mineurs. En 2008, Roissy a en effet représenté 1.068 des 1.116 arrivées par voie aérienne de mineurs isolés. Dans cette nouvelle structure, les moins de 16 ans seront accompagnés jour et nuit, dans des locaux adaptés, par des professionnels de la Croix-Rouge, tandis que les jeunes de 16 à 18 ans bénéficieront d'une aile réservée à proximité des locaux de la Croix-Rouge et de l'Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers). Le ministère va également lancer une expérimentation sur la mise en place d'une permanence d'administrateurs ad hoc dans la zone d'attente de Roissy. Celle-ci remplacerait le système actuel de désignation a posteriori par le parquet, prononcée après la non-admission du mineur. De même, le ministère a choisi de reprendre les propositions du groupe de travail sur l'abaissement de 30 à 25 ans de l'âge minimum pour le recrutement des administrateurs ad hoc, sur l'amélioration de leurs conditions matérielles d'intervention et sur le renforcement de leur formation, en liaison avec l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Enfin, les services du ministère vont élaborer un "outil d'information partagé" - dont le contenu exact reste à préciser - entre les associations et les services de protection de l'enfance des départements.
Eric Besson a également indiqué que "d'autres propositions pourraient être mises en oeuvre à la suite d'études complémentaires et d'arbitrages interministériels". C'est le cas de la "sécurisation" des mineurs isolés placés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans : tous ceux qui s'engagent dans des études, une formation professionnelle ou un apprentissage seraient assurés de pouvoir les poursuivre une fois majeurs, grâce à la délivrance d'une carte de séjour temporaire "salarié" ou "étudiant". Le ministre s'est également engagé à mettre à l'étude "une meilleure articulation entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que le pilotage global du dispositif". Si Eric Besson ne s'est pas étendu sur le contenu précis de cette mesure, le rapport du groupe de travail évoque - tout en rappelant que la compétence en la matière revient aux départements - "l'articulation des responsabilités et des financements en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés". Le groupe propose d'engager notamment un travail sur la recherche d'une meilleure répartition géographique en matière de placement des mineurs étrangers isolés et sur une plus grande solidarité entre départements, grâce à l'intervention de l'Etat. Ce dernier point semble toutefois mal engagé, puisque le groupe de travail propose de faire appel aux ressources du Fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 mais dont le gouvernement a annoncé qu'il n'avait aucune intention de le mettre en oeuvre (voir notre article ci-contre du 29 juin 2009). En revanche, Eric Besson n'a pas évoqué pour l'instant la proposition du groupe de travail de remplacer par une autre méthode l'actuel procédé - très critiqué - de détermination de l'âge par l'examen osseux (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2009).
L'annonce de cet ensemble de mesures intervient juste avant le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989. Eric Besson en a profité pour rappeler que "la France se singularise en Europe et dans le monde par la qualité de l'accueil des mineurs étrangers isolés présents sur son territoire". Comme le reconnaît également le groupe de travail, elle est aussi l'un des seuls pays à ne procéder à aucune mesure d'éloignement contraint pour les mineurs étrangers isolés, ni à aucune réadmission de mineurs étrangers isolés dans les pays où ils ont demandé l'asile.
 

Jean-Noël Escudié / PCA