Social - Il n'y aura pas de fonds de financement de la protection de l'enfance
L'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place d'un fonds national de financement dont l'objet est "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires". En l'absence de parution du décret d'application - dont le projet a pourtant été soumis au comité des finances locales du 5 février 2008 et qui a déjà été signé par certains ministres -, un sérieux doute commençait à s'installer, parmi les départements, sur la mise en place de ce fonds (voir notre article ci-contre du 15 décembre 2008). Ce doute est définitivement levé à la suite de la question orale avec débat posée le 23 juin par Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne. Dans son intervention, celle-ci a rappelé que ce fonds "devait être doté de 150 millions d'euros sur trois ans aux termes d'un amendement gouvernemental présenté in extremis, sous la pression des parlementaires, alors qu'aucun financement n'avait été prévu à l'origine". Dans sa réponse, la secrétaire d'Etat chargée de la famille n'a laissé planer aucune ambiguïté en indiquant que "la création d'un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants". Elle a précisé que "ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'un arbitrage gouvernemental". Pour Nadine Morano, "les finances ne sont pas seules à entrer en compte : c'est l'ensemble des actions et des mesures que nous engageons en faveur de la protection de l'enfance qui doit être pris en considération".
Au-delà de cette fin de non-recevoir, le débat - avec pas moins de huit orateurs - a permis d'aborder d'autres aspects de la réforme de la protection de l'enfance. Tout en soulignant le large consensus autour de la loi de 2007, plusieurs orateurs ont rappelé les retards dans la publication de certains décrets et dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi. Seuls une cinquantaine de départements ont ainsi effectivement mis en place une cellule de traitement des informations préoccupantes ou signé le protocole entre le président du conseil général, le préfet, le procureur de la République et l'éducation nationale. Le bilan de santé en école maternelle est encore loin de couvrir toute la classe d'âge concernée et celui du 4e mois de grossesse est pratiquement inexistant, tandis que la protection judiciaire de la jeunesse a entrepris un désengagement massif. Dans sa réponse, Nadine Morano a rappelé la parution de plusieurs textes récents, comme les décrets du 30 juillet 2008 (formation des cadres de l'aide sociale à l'enfance), du 19 décembre 2008 (informations préoccupantes) et du 30 décembre 2008 (mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial). Elle a toutefois reconnu le retard sur le décret relatif à la médecine scolaire, mais a indiqué attendre les conclusions d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le bilan des différents dispositifs de suivi médical des enfants dans le cadre scolaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, séance du 23 juin 2009, discussion d'une question orale avec débat sur la protection de l'enfance.
