Social - Un décret précise le contenu de la formation des professionnels à la protection de l'enfance
La mise en oeuvre - très progressive - de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance se poursuit avec la publication d'un décret du 23 juin 2009 relatif à la formation dans ce domaine. Ce texte met en oeuvre l'article L.542-1 du Code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi de 2007. Celui-ci prévoit en effet que "les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger". Le décret du 23 juin 2009 prévoit que cette formation initiale et continue est mise en oeuvre dans le cadre de programmes traitant de quatre grands thèmes :
- l'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
- la connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;
- la connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
- le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations (cette dernière notion étant issue de la loi du 5 mars 2007).
La formation ainsi délimitée doit être adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins des agents concernés. Ses objectifs principaux sont "la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être". Le décret du 23 juin précise également les modalités d'organisation de ces formations. Ainsi, la formation initiale réunit les étudiants concernés au plan national, interrégional, régional ou départemental. Pour sa part, la formation continue se double d'un objectif de transversalité et d'échanges entre professionnels. Le décret prévoit en effet qu'elle rassemble "les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en oeuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné". L'organisation de ces sessions partagées doit faire l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D.542-1 du Code de l'éducation (Journal officiel du 24 juin 2009).
