Enfance - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance verra-t-il jamais le jour ?

A l'occasion de la séance des questions d'actualité du 11 décembre, Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, a interrogé le gouvernement sur les retards dans la parution des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. La question visait plus spécialement l'article 27 de la loi, qui crée un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Placé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), ce fonds a pour objet "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires". Son financement doit être assuré par un versement de la Cnaf, dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'Etat, dont le montant est fixé par la loi de finances. Lors de la discussion du projet de loi réformant la protection de l'enfance, le montant évoqué pour la compensation était de l'ordre de 150 millions d'euros. A ce jour, la Cnaf avait bien réservé 30 millions d'euros dans ses budgets 2007 et 2008 mais, faute de décret d'application, ils ont été affectés à d'autres usages.
Claire-Lise Campion avait déjà posé la question de la mise en place du Fonds à Nadine Morano - secrétaire d'Etat chargée de la Famille -, lors de l'examen des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", mais n'avait pas obtenu alors de réponse. Celle de Xavier Bertrand, lors de la séance de questions au gouvernement, ne devrait guère rassurer les départements. Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité apporte certes des précisions sur d'autres décrets d'application de la loi du 5 mars 2007, toujours en souffrance. Il a ainsi confirmé que deux décrets étaient "en cours de publication" : celui relatif à la formation des professionnels travaillant avec des enfants et celui relatif à la transmission des données entre les observatoires départementaux (mis en place par les conseils généraux à la suite de la loi de 2007) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned). Deux autres décrets restent à publier et "font actuellement l'objet d'arbitrages interministériels" : celui sur la médecine scolaire - autre sujet délicat - et celui sur le Fonds de financement. A propos de ce dernier, Xavier Bertrand s'est montré extrêmement vague, ne citant ni date, ni contenu, ni montant prévisionnel. Le ministre du Travail s'est contenté de rappeler que "l'Etat [...] est au rendez-vous des engagements pris, à travers la mise en œuvre des dispositifs relevant de sa compétence" (financement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents et participation au groupement d'intérêt public "Enfance en danger", qui gère le numéro d'appel 119). Il a conclu en affirmant que "la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, sera bien appliquée" et que "le Fonds national de financement de la protection de l'enfance n'est pas le seul instrument d'intervention en la matière".
En d'autres termes, l'avenir du Fonds apparaît pour le moins incertain et - s'il voit le jour - le montant de la compensation devrait se situer très loin des chiffres évoqués lors de la discussion du projet de loi. Venant après les transferts non compensés consécutifs au "recentrage" de la protection judiciaire de la jeunesse (voir nos articles ci-contre du 1er et du 12 décembre), la non création ou la forte contrition du Fonds de compensation devrait à nouveau faire grincer des dents du côté des départements.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, séance de questions d'actualité au gouvernement du 11 décembre 2008, question de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, et réponse de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.