Enfance - Les associations dénoncent la pratique d'expertises osseuses sur les mineurs étrangers par les départements

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA, qui regroupe une vingtaine d'associations, dont Amnesty International, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, le Mrap, le Secours catholique...), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et le Réseau éducation sans frontières (RESF) publient une note d'une vingtaine de pages intitulée "Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d'asile et de protection". Alors que l'on attend toujours les premières conclusions du groupe de travail mis en place sur cette question par Eric Besson (voir notre article ci-contre du 13 mai 2009), cette note prend position et formule des propositions sur différents points : placement en zone d'attente lors de l'arrivée, traitement des demandes d'asile, droit au séjour et au travail, accès à la santé, protection des mineurs contre la traite...
Deux autres points concernent très directement les départements. Le premier porte sur la pratique d'une expertise médicale en vue de la détermination de l'âge du mineur isolé (cette qualité de mineur étant purement déclarative dans le cadre de la demande d'asile auprès de l'Ofpra). Celle-ci s'appuie sur un examen physique, mais aussi sur des radiographies du poignet, du coude ou de la hanche (d'où son nom d'"expertise osseuse"). Mais cette technique est d'une fiabilité très relative, les tables de références de maturation osseuse utilisées comportant une marge d'erreur de 18 mois. Le Comité consultatif national d'éthique et l'Académie de médecine ont d'ailleurs tenté - sans succès - d'encadrer cette pratique. De plus, les associations affirment que "contrairement aux affirmations des parquets et des départements, ces expertises ne sont pas utilisées qu'en dernier ressort et les garanties qui devraient les encadrer (consentement du mineur, suivi rigoureux du protocole médical, entretien entre le jeune et le médecin, présence d'un interprète si besoin, [...]) ne sont que rarement respectées". Les associations estiment que les expertises osseuses sont "pour certains des départements qui les utilisent, un moyen commode de limiter le nombre de prises en charge des mineurs isolés" (si la majorité est établie, la prise en charge relève en effet de l'Etat). Dénonçant "une mauvaise méthode utilisée pour de mauvaises raisons", elles en réclament donc l'abandon. Cette position rejoint d'ailleurs celle de l'Inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2005 sur les mineurs étrangers isolés ou celle de la défenseure des enfants sur le même sujet (voir notre article ci-contre du 24 juin 2008). Les associations devraient toutefois préciser que ces tests sont pratiqués également par les services de l'Etat (à l'entrée dans les zones d'attente) et que cette pratique ne concerne pas tous les départements. Certains d'entre eux, comme l'Ille-et-Vilaine, ont au contraire pris publiquement position contre les expertises osseuses. Il est vrai qu'il ne s'agit pas toujours des départements les plus concernés par l'accueil des mineurs étrangers isolés.
Les associations demandent également une application plus systématique des mesures de protection de l'enfance, qui relèvent de la compétence des départements. Or elles constatent que "les départements les plus sollicités pour accueillir des mineurs isolés étrangers sont souvent les moins enclins à le faire". Certains d'entre eux - comme le Pas-de-Calais - invoquent notamment des difficultés financières ou des arguments juridiques pour tenter de démontrer qu'il appartient à l'Etat d'intervenir. La combinaison de l'article 375 du Code civil et des articles L.221-1 et L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles ne laisse pourtant guère de doutes sur les missions incombant aux départements en la matière. Les signataires de la note prennent soin de préciser qu'ils "n'ont pas vocation à prendre parti dans cette controverse qui oppose l'Etat à certains départements". Mais ils entendent bien rappeler que "tant que la loi ne sera pas modifiée, [les départements] doivent assurer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs en danger, mais aussi mener des actions de prévention des situations de danger, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles".

 

Jean-Noël Escudié / PCA