Environnement - Le Comité national de l'eau approuve plusieurs projets de textes d'application de la loi sur l'eau
Le Comité national de l'eau (CNE), désormais composé de 79 membres (représentants des usagers, des associations, des collectivités territoriales, de l'Etat, présidents des comités de bassin, etc.) et présidé par le sénateur Jacques Oudin, a approuvé le 26 février plusieurs projets de textes d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il a notamment donné son aval aux projets de décrets relatifs à la composition des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau, au projet de décret sur l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans les immeubles collectifs d'habitation, à celui relatif aux redevances pour occupations du domaine public, au projet de décret pour la réalisation des supports techniques nécessaires à la facturation, aux projets de décrets relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, à la définition des eaux closes, à la prévention de l'érosion, à la protection des aires d'alimentation des captages et à la protection des zones humides ainsi qu'au projet d'arrêté relatif au crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales. Depuis la promulgation de la loi sur l'eau, le 30 décembre 2006, le CNE se réunit chaque mois pour rendre des avis sur les projets de textes d'application de la loi qui a d'ailleurs modifié son organisation et ses compétences. Le nombre des membres du CNE s'est étoffé pour assurer un équilibre entre les visions différentes de la politique de l'eau et plusieurs comités spécialisés ont été créés en son sein (comité des usagers du système d'information sur l'eau, comité consultatif pour proposer des avis sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement, comité pêche). Les sports nautiques sont entrés dans sa sphère de compétence et il a également repris les attributions du Conseil supérieur de la pêche en matière de protection des peuplements piscicoles.
Anne Lenormand
