Economie mixte - L'Assemblée plébiscite la Sem à opération unique
L'Assemblée nationale a adopté le 7 mai en première lecture la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. Après une adoption à l'unanimité par le Sénat le 11 décembre dernier, l'examen à l'Assemblée a donné lieu à des échanges consensuels, à l'issue desquels l'UDI, l'UMP, le PS et les radicaux de gauche ont voté le texte. Les députés écologistes et du Front de gauche se sont abstenus, tout en admettant pour les premiers, par la voix du député Paul Molac, que "ce type de société peut présenter un intérêt dans certaines situations".
Une attente forte des élus locaux
Soulignant le "caractère transpartisan de cette attente des élus locaux", le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini, a rappelé que la proposition de loi avait bénéficié du soutien de nombreux parlementaires, parmi lesquels Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, et Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport. La Sem à opération unique (ou "Semop" comme l'ont désignée certains députés) constituerait en effet un outil supplémentaire de gestion publique "dans les domaines de l'eau, des déchets, des transports, de l'énergie, du haut débit ou encore des opérations de rénovation urbaine", alternative à la régie ayant "parfois montré ses limites" et aux partenariats public-privé décriés pour "leur coût pour la collectivité" et les "limites induites par leur mise en œuvre".
Nouveau type d'entreprise publique locale, la Semop vise à permettre à la collectivité de mobiliser un fort capital apporté par un partenaire économique, tout en conservant la maîtrise du service ou de l'équipement constituant l'objet de la société. Dans la continuité des travaux de la commission des lois, les tenants du texte ont cherché à clarifier certains points faisant l'objet d'inquiétudes diverses.
L'organe délibérant de la collectivité systématiquement consulté
Conçue pour l'exécution d'un contrat unique, la Semop telle qu'elle est conçue possède au moins deux actionnaires : la collectivité initiatrice (ou le groupement de collectivités initiateur) et l'opérateur sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Si, pour la première fois de l'histoire de l'économie mixte, la part du partenaire peut être majoritaire, la collectivité conserve obligatoirement une minorité de blocage de 34%. En outre, le conseil d'administration ou conseil de surveillance de la société est forcément présidé par un élu. Pour André Vallini, ces dispositions assurent "la maîtrise politique et la sécurité juridique", tout en permettant de limiter les risques financiers pour la personne publique. En outre, les députés ont adopté un amendement apportant une garantie supplémentaire, en prévoyant que l'organe délibérant de la collectivité se prononce sur le principe du recours à la Semop.
Au député UMP Fernand Siré mettant en garde contre un risque de dérives potentiellement plus importantes que dans le cadre des partenariat public-privé (PPP), le rapporteur du texte, Erwann Binet, a répondu qu'il ne convenait pas "d'établir un parallèle entre les PPP et les Sem à opération unique, puisque les premiers sont des contrats et les secondes des sociétés". Afin de laisser leur pouvoir d'appréciation et des marges de manœuvre aux collectivités, les amendements visant à imposer une évaluation préalable et une durée limitée de vingt-cinq ans pour la société n'ont pas été retenus. Le rapporteur a rappelé à ce titre que "la commission des lois a inscrit le principe d'une durée limitée, l'échéance de l'opération devant être prévue dès la mise en place de la Sem à opération unique".
Accès des PME à la commande publique : ni limité, ni facilité
Quant aux craintes des représentants des architectes et du second œuvre d'une limitation de l'accès des PME à la commande publique par la mise en œuvre du nouvel outil, elles ont été relayées tant par Fernand Siré que par le député du Front de gauche Marc Dolez. Face à ces inquiétudes, Erwann Binet a réaffirmé que "le recours à une Sem à opération unique ne remettra en cause ni le libre accès à la commande publique, en particulier des PME, ni l'initiative privée, ni le rôle confié par la loi aux hommes de l'art, tels que les architectes".
En proposant un amendement visant à réserver par décret une part de l'exécution de l'opération de la Semop à des PME, Valérie Rabault, rapporteur général du budget, a permis à ces débats d'aller un peu plus loin. Soulignant une impossibilité liée au droit actuel, qui favorise notamment l'"égalité de traitement entre les candidats", le rapporteur a fait référence à l'espoir d'une prochaine amélioration du fait de la publication le 28 mars 2014 de la directive européenne visant à faciliter les procédures administratives pour les PME candidates à des marchés publics. Recueillant l'approbation générale sur le fond et considérant que cette directive "ouvre des portes pour les PME en Europe", la députée PS a retiré son amendement.
Enfin, d'autres amendements visant à lever certaines ambiguïtés ont été adoptés. Ainsi, bien que la nouvelle Sem soit à "opération unique", l'article 1 est désormais explicite sur le fait que cette opération peut correspondre à "la gestion d'un service public, pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service". Autre précision : "l'exercice des missions de souveraineté" ne pourra être confié à la Semop. Le texte est désormais en attente d'un examen en deuxième lecture par le Sénat.
