Economie mixte - Les sénateurs adoptent la proposition de loi créant les "Sem à opération unique"
Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, mercredi 11 décembre, en première lecture, la proposition de loi visant à créer des sociétés d'économie mixte "contrat". Des Sem contrat, devenues Sem à "opération unique" lors du passage en commission des lois, le 4 décembre, de manière à souligner la principale caractéristique de ce type de sociétés créées à l'usage des collectivités, à savoir la mise en oeuvre d'un objet exclusif (voir ci-contre notre article du 5 décembre 2013). La société fait l'objet d'un appel d'offres unique, lancé par la collectivité locale en amont de sa création et a en effet vocation à être dissoute une fois sa mission exécutée.
Le texte, déposé au Sénat en octobre dernier par Jean-Léonce Dupont (UDI-UC - Calvados) ne comporte désormais plus que trois articles. Selon le sénateur, par ailleurs président de la fédération des EPL (entreprises publiques locales), la Sem à opération unique remplira un vide, en période de raréfaction de la ressource budgétaire : "Pas une semaine ne se passe sans que des élus de toutes sensibilités m'informent de leurs problèmes pour intervenir dans la gestion des déchets ou l'aménagement du territoire, faute d'outils adéquats", a-t-il souligné, lors des débats.
Référence : proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique.
