Economie mixte - En commission, les sénateurs transforment la "Sem contrat" en "Sem à opération unique"
La commission des lois du Sénat a fortement amendé, mercredi 4 décembre, la proposition de loi sur la création des sociétés d’économie mixte contrat ("Sem contrat"), portée par le sénateur du Calvados Jean-Léonce Dupont (UDI-UC) qui est également président de la Fédération des entreprises publiques locales.
Le texte vise à créer une nouvelle catégorie de société d’économie mixte pour mettre en œuvre une opération particulière au terme de laquelle elle est dissoute.
La commission des lois a adopté 23 amendements de son rapporteur Jacques Mézard (RDSE – Cantal) afin de sécuriser le dispositif. Elle a ainsi éliminé bon nombre des 15 articles de la proposition initiale pour en concentrer les principales mesures en trois articles.
Les sénateurs ont tout d’abord changé l’appellation de cette société pour en faire une "société d’économie mixte à opération unique" dans le but de souligner la réalisation d’une mission exclusive. La commission a également renforcé l’influence de la collectivité au sein de la société : ainsi la personne publique, qui pourrait détenir une minorité du capital de la société, disposerait d’une minorité de blocage et de la présidence des organes de direction. Pour rappel, la collectivité devra détenir entre 34 et 85% du capital de la société, quant à son partenaire privé, il détiendra au minimum 15%.
Enfin, les étapes du montage de la société ont été clarifiées : la personne publique prendrait une délibération pour définir l’opération. Le choix de l’opérateur actionnaire passerait par la procédure de mise en concurrence classique (égalité des candidats, transparence des procédures et publicité). Une fois constituée, la Sem passerait un contrat avec la personne publique. Enfin, elle serait dissoute à la fin de l’opération.
La proposition de loi sera discutée en séance publique le mercredi 11 décembre 2013.
M.T.
Référence : proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat.
