L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Économie circulaire

Clap de fin pour l'examen en séance en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Après deux semaines de débats qui se sont déroulés dans le contexte très particulier du mouvement social sur les retraites, les députés ont mis les bouchées doubles pour apporter les dernières retouches à un texte qui compte désormais 130 articles. Alors que trois séances étaient prévues initialement ce vendredi, ils ont voté le projet de loi dans la nuit du 19 au 20 décembre. Le texte a été approuvé par 49 voix - socialistes et LR sont venus apporter leurs voix à la majorité -, face à cinq abstentions des élus communistes et Libertés et Territoires et un vote contre de la France Insoumise.
Députés et sénateurs se pencheront à nouveau sur ce texte en commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée, avant une éventuelle nouvelle lecture au palais Bourbon à partir du 21 janvier.

Interdiction progressive des microplastiques

Au cours de la dernière ligne droite d'examen du projet de loi, les députés ont voté jeudi soir en faveur de l'interdiction progressive des microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, les détergents, les produits d'entretien ou les dispositifs médicaux d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules de moins de cinq millimètres particulièrement polluantes pour les océans ou les cours d'eau.  Ces microplastiques peuvent en effet relarguer leurs additifs dans l'eau ou absorber des polluants, ce qui pose problème quand ils sont ensuite ingérés par des poissons, dont certains sont consommés par les humains.
"Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés", précise l'amendement de la rapporteure Stéphanie Kerbarh (LREM). Un décret en Conseil d'État devra préciser cette mesure. "La trajectoire proposée laisse le temps aux industriels de trouver des alternatives", a-t-elle souligné.

Services de repas à domicile : vers la récupération des contenants

D'autres retouches ont été apportées au texte pour restreindre la mise à disposition de produits en plastique à usage unique. La rapporteure a précisé une disposition déjà adoptée, consistant à rendre obligatoire l’accès du public à au moins une fontaine d’eau potable dans les établissements recevant du public, à compter du 1er janvier 2022. "Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application", ajoute-t-elle.
"Les dispositions envisagées semblent tout à fait proportionnées pour des établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus (catégories 1 à 3), mais semblent disproportionnées pour les tout petits établissements (catégorie 5 notamment)", a-t-elle expliqué dans son exposé des motifs.
Un autre amendement met en place à compter du 1er janvier 2022 pour les prestations de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou en difficulté un système de récupération des contenants alimentaires pour qu'ils soient réemployés ou recyclés.

Limitation de la consommation d'eau dans les bâtiments neufs

Les députés ont aussi introduit dans le code de la construction et de l'habitat une exigence de limitation de la consommation d'eau potable à prendre en compte dès 2023 dans la réglementation portant sur les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments neufs. Il pourra s'agir notamment de dispositifs de récupération des eaux de pluie.

L'Ademe, régulateur des filières REP

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont en outre décidé de confier à l’Ademe le rôle de régulateur des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). "Les missions de l’Ademe en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets", a justifié Stéphanie Kerbarh dans l'exposé des motifs de son amendement.

Dépôt sauvage de déchets : feu vert à l'amende forfaitaire de 1.500 euros

Autre mesure très attendue : le renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le sujet s'est retrouvé au coeur d'un drame en août dernier, avec le décès du maire de Signes (Var), renversé par une camionnette dont les occupants, qu'il voulait verbaliser, avaient jeté des gravats en bord de route. Selon l'étude d'impact du projet de loi, ces dépôts illégaux de déchets sont en augmentation. À titre d'exemple, les routes de l'Essonne ont vu les tonnages de déchets sauvages multipliés par deux entre 2013 et 2014 et les espaces verts d'Île-de-France ont constaté une augmentation des dépôts sauvages de +30% entre 2014 et 2015. Les députés ont donc entériné la création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets, prévue par le projet de loi. La disposition avait été introduite en commission par un amendement de la rapporteure Stéphanie Kerbarh (LREM), contre l'avis du gouvernement. Les députés ont également adopté des mesures permettant la confiscation et la mise en fourrière d'un véhicule utilisé pour commettre l'infraction, ou encore la vidéo-verbalisation de ces infractions.

Dispositions diverses

À noter encore, parmi les ultimes amendements votés, une dispositions visant à favoriser les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur, la possibilité d'installer une dispositif de contrôle vidéo du déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d’incinération pour permettre le contrôle du respect des dispositions du code de l'environnement ou encore  une demande adressée au gouvernement pour la réalisation d'un rapport "visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers".