Projet de loi Économie circulaire : les associations de collectivités vent debout contre l'amendement gouvernemental sur la consigne

Les relations entre les collectivités et le gouvernement viennent une nouvelle fois de se crisper sérieusement au sujet de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques. Dans un communiqué diffusé ce 17 décembre, les associations de collectivités (AMF, ADCF, APVF, ANPP, France urbaine, Villes de France, Amorce et CNR) "actent leur désaccord" avec l'amendement gouvernemental déposé dans le cadre de l'examen en séance à l'Assemblée du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. À la veille de la reprise des débats dans l'hémicycle, elles appellent les députés à "refuser lors du vote (…) toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement" et à "inscrire dans le marbre de la loi les paroles données par le président de la République et le Premier ministre" lors du dernier Congrès des maires.

Le dispositif prévu par le gouvernement

Dans son amendement, le gouvernement rappelle les objectifs fixés au niveau national : un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029 et la réduction de 50% d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. "S’il s’avère que la mise en place de la consigne est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans les directives européennes, le gouvernement doit pouvoir imposer la mise en oeuvre d’un dispositif de consigne, après en avoir évalué l’impact environnemental, économique et financier, et avoir entretenu avec les représentants des collectivités en charge de la collecte, du traitement et de la prévention des déchets une concertation régulière sur les objectifs à atteindre et les performances réalisées", énonce-t-il dans l'exposé des motifs.
"Les règles permettant de mettre en oeuvre le ou les dispositifs de consigne préciseront les conditions d’implantation des points de collecte, notamment les personnes susceptibles de les implanter, ainsi que les conditions de déconsignation des emballages éventuellement collectés dans les bacs de tri mis à disposition des habitants et les règles de mise à disposition du marché des matières collectées à travers des appels d’offre ouverts et non discriminatoires, poursuit-il. Elles préciseront également les conditions dans lesquelles les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages peuvent – à l’échelle d’une région – définir les modalités de déploiement du ou des dispositifs, les soutiens qui leur sont versés par les producteurs ou l’éco-organisme en cas de gestion directe du dispositif par celles-ci, et la prise en compte de leur avis conforme sur le déploiement du maillage des points de collecte." Et de confirmer, comme cela avait été annoncé lors d'une table ronde avec les parties prenantes fin novembre (lire notre article ci-dessous), que "sans attendre la mise en place d’un dispositif national, des expérimentations de consigne pour recyclage peuvent être lancées dès maintenant, à l’échelle régionale, de façon volontaire".

"Silences et imprécisions" dénoncées par les associations d'élus

Mais si elles disent "[prendre] acte de la volonté affichée par la ministre de la transition écologique Elisabeth Borne de concrétiser la 'feuille de route' élaborée lors des rencontres avec les parties", les associations de collectivités considèrent que "la rédaction de l’amendement gouvernemental, par ses silences et ses imprécisions, n’est pas conforme aux termes des échanges". Elles disent avoir elles-mêmes présenté une "proposition d’amendement de compromis conforme aux engagements du chef du gouvernement  et du président de la République lors du dernier Congrès des maires".
"Cette proposition permet de respecter les engagements du président de la République comme du Premier ministre qui se sont engagés à une concertation étroite avec les autorités organisatrices du service public de la gestion des déchets et qui ont garanti qu’aucun dispositif de consigne ne se ferait sans les maires et les élus locaux", font-elles valoir. Elle vise aussi à "mettre en œuvre un plan de déploiement de la collecte sélective dans tous les secteurs de consommation de bouteilles plastiques : à domicile, hors domicile, dans la restauration rapide, dans les espaces publics et dans les entreprises" et à expérimenter des dispositifs de consigne territoriale "dès 2020". Selon la proposition des associations, une concertation serait mise en place en 2025, pour faire "un point d’étape sur les capacités de récupération des bouteilles plastiques, auprès des ménages, mais aussi dans les lieux de consommation hors foyer (restauration rapide, espaces publics, lieux recevant du public) et dans les entreprises".
Enfin, un dispositif de consigne pour recyclage pourrait être envisagé "si, en 2025, la preuve est faite en accord avec les représentants des collectivités que la France ne sera pas sur la trajectoire des 90% de collecte en vue du recyclage en 2029, exclusivement lorsque les collectivités en décideront elles-mêmes l’organisation (à titre facultatif), ou lorsque sera constaté, d’un commun accord entre les parties prenantes, un retard manifeste des collectivités d’une région par rapport aux taux de recyclage attendus".

"Capacité de différenciation"

Au-delà de leur appel aux parlementaires pour qu'ils réécrivent l'amendement du gouvernement afin de "mentionner ces conditionnalités de manière très explicite", les associations de collectivités souhaitent que les députés puissent préciser que la "'feuille de route'" Etat-collectivités reposera sur une capacité à différencier les analyses des taux de performance régionaux en matière de recyclage et ne pas imposer un système de consigne aux collectivités qui parviendront à atteindre leurs objectifs en temps et en heure". Cette capacité de différenciation s’inscrit selon elles "parfaitement dans l’esprit de la future loi dite "'3D'" sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation. Les associations demandent aussi aux élus nationaux de "rappeler que l’augmentation des performances de recyclage, aussi nécessaires soit-elle, ne doit pas faire oublier l’enjeu prioritaire qui est celui de la réduction en amont des productions de déchets par une 'éco-conception' des produits et des modes de consommation plus sobres". Elles demandent ainsi l'extension du principe pollueur-payeur à l’ensemble des filières de déchets. Enfin, les associations de collectivités veulent que soit fixée "avec précision" la contribution des éco-organismes au financement de la collecte des déchets "hors-foyer" et la trajectoire de montée en puissance de cette dernière, l’atteinte des objectifs de recyclage des plastiques et de réduction des volumes de déchets à la source dépendant selon elles "étroitement" des gisements de ces déchets "hors foyer". "De cette précision dépendra la crédibilité de la feuille de route et l’équité des efforts demandés à l’ensemble des parties prenantes", concluent-elles.