Habitat - L'Assemblée étend le PTZ+ à l'acquisition de logements HLM
Faute d'accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a repris l'examen du texte et, après retour au Sénat, tranchera en dernier ressort. La commission des finances a décidé de rétablir sa rédaction initiale pour l'article relatif au nouveau prêt à taux zéro (PTZ+), destiné à faciliter la primo-accession à la propriété. Les députés ont ainsi supprimé l'amendement introduit par le Sénat, qui étendait le PTZ+ au logement ancien. Le dispositif restera donc réservé au logement neuf, comme le souhaitait le gouvernement, pour qui cette mesure a le mérite de combiner aide à l'accession et soutien au secteur du BTP. De la même façon, les députés sont revenus sur d'autres dispositions relatives au PTZ+ introduites par le Sénat, comme celle relative au coût générationnel du dispositif (coût budgétaire final pour une génération de prêts). Les sénateurs avaient en effet fixé ce plafond à 1,2 milliard d'euros, au lieu des 800 millions prévus par le texte initial. Pour les mêmes raisons, la commission a supprimé le plafond de ressources de 64.875 euros que les sénateurs avaient fixé pour l'accès au PTZ+ et l'ont ramené au plafond initialement prévu de 49.500 euros.
La commission des finances de l'Assemblée n'est toutefois pas revenue totalement à son texte initial. Elle a profité de l'occasion pour introduire une modification dont l'effet sera assez limité sur le plan pratique, mais qui n'est pas dépourvue de valeur symbolique. Le texte adopté par la commission comprend en effet une disposition étendant le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant aux organismes HLM ou aux SEM, lorsqu'ils sont mis en vente par ces derniers. L'amendement adopté précise que "remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L.30-10-2 du Code de la construction et de l'habitation les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré [...] ou sur un logement d'une société d'économie mixte [...] faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 -, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L.443-11" (autrement dit, le locataire occupant ou, à défaut, les autres locataires logés par l'organisme).
On relèvera au passage qu'il s'agit là d'une dérogation au principe de cantonnement du PTZ+ au seul logement neuf, les logements HLM vendus n'étant pas des logements neufs au sens du dispositif (autrement dit, construits dans le but d'être mis en vente dès l'achèvement des travaux), dans la mesure où ils sont vendus aux personnes qui les occupent. Enfin, cette extension du PTZ+ au logement social a conduit la commission des finances à revoir, par cohérence, le coût générationnel du dispositif. Celui-ci est donc porté à 840 millions d'euros au lieu des 800 millions d'euros figurant dans le texte initial de l'Assemblée (et du gouvernement). En d'autres termes, le coût de l'extension du PTZ+ aux HLM devrait donc représenter un coût budgétaire d'environ 40 millions d'euros par génération de prêts.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2012.
