L'Assemblée enrichit et adopte largement les dispositions du PLFSS sur l'autonomie

Le 22 octobre, les députés ont adopté, à l'unanimité, les mesures relatives à l'autonomie figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui avaient été présentées par le Premier ministre un mois plus tôt (sur le contenu des mesures initiales, voir notre article du 23 septembre 2021). A cette occasion, le gouvernement a introduit plusieurs amendements issus de la concertation avec les acteurs de l'autonomie, tandis que plusieurs amendements parlementaires sont également venus enrichir le texte. Le vote solennel sur l'ensemble du PLFSS aura lieu le 26 octobre.

Un amendement gouvernemental crée la dotation qualité pour l'aide à domicile

Conformément à l'annonce de Jean Castex lors de la présentation du PLFSS, le gouvernement a notamment introduit un volumineux amendement (n°2032, article 30) précisant les contours de la "dotation qualité", qui va compléter le tarif horaire minimal applicable à l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il s'agit en l'occurrence de généraliser, dès 2022, l'expérimentation menée depuis 2019 en matière de tarification. Il est précisé que cette mesure sur la qualité "a fait l'objet d'un travail approfondi avec les parlementaires de la majorité, les représentants des départements et les fédérations du secteur". En pratique, et selon l'exposé des motifs, "dans les départements qui en font le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement reposera sur le versement d'une dotation complémentaire".

Celle-ci sera accordée en contrepartie de l'engagement de la structure, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l'usager. Ces actions peuvent être liés au profil des personnes prises en charge (par exemple, des besoins d'intervention plus fréquents), ou aux caractéristiques du territoire couvert (comme des interventions en montagne nécessitant des temps de transports importants ou en quartiers prioritaires de la ville). Cette dotation qualité sera ouverte également aux services non habilités à l'aide sociale, mais leur Cpom devra alors prévoir une obligation de maîtrise du reste à charge. Le surcoût pour les départements sera couvert par la branche autonomie (cinquième branche), via un concours spécifique versé par la CNSA et "à condition que les sommes versées viennent effectivement répondre aux objectifs d'un engagement supplémentaire des départements". Le coût de la mesure est évalué à 500 millions d'euros supplémentaires par an d'ici à 2025, avant d'atteindre environ 800 millions en 2030, en fonction des de l'inflation et des évolutions démographiques.

Une carte professionnelle pour les salariées de l'aide à domicile

Des amendements parlementaires (Agir Ensemble, LR) précisent, pour leur part, que le tarif plancher national de 22 euros par heure, prévu par le PLFSS (et qui sera donc complété par la dotation qualité) est fixé "annuellement" et pourrait donc être révisé à chaque récurrence du texte. Plus classiquement, un autre amendement parlementaire (LREM) prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2024, sur le bilan de la mise en place du tarif plancher national.

Un autre amendement du groupe LREM (n°2263, après l'article 30) met en place l'expérimentation, par la CNSA, d'une carte professionnelle pour les intervenantes de l'aide à domicile. Si les conséquences pratiques sont des plus réduites, cette carte professionnelle est présentée comme "un outil au service de la reconnaissance" de "ces professionnels [qui] sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile".

Des précisions sur l'ouverture des Ehpad

Côté Ehpad, un amendement de la majorité (n°235, article 31) prévoit que l'ouverture de ces structures sur l'extérieur, prévue par cet article, se fait "en garantissant l'équité territoriale entre les départements". En pratique, il s'agirait de disposer d'au moins un Ehpad ouvert sur l'extérieur (Ehpad ressource) dans chaque département dès 2022. Un autre amendement LREM (n°236) prévoit que cette ouverture sur l'extérieur associe l'ensemble de la filière gériatrique, tandis que plusieurs amendements d'Agir Ensemble (n°1584) et de LR (n°1545) prévoient d'inclure les différentes modalités de la télésanté dans cette ouverture des Ehpad sur l'extérieur. Un autre amendement LREM (n°237) renforce la composante de la vaccination des personnes âgées dans la politique de prévention et prévoit que "l'information de ces personnes pourrait avoir lieu dans le cadre de la mission d'accompagnement renforcé des Ehpad qu'entend créer cet article".

Des précisions sur la branche Autonomie

Par ailleurs, le gouvernement a fait adopter plusieurs amendements – doublonnés par des amendements parlementaires identiques – après l'article 32, le dernier du PLFSS consacré à l'autonomie. L'un d'entre eux (n°2333) confie ainsi à la branche Autonomie "un rôle d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation, en vue notamment de garantir la qualité de service et de veiller à l'égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l'autonomie". Un autre amendement, plus technique (n°1998) règle la question de la rétrocession aux départements, via la CNSA, des remboursements des caisses d'assurance maladie européennes au titre de l'APA ou de la PCH.

Le gouvernement profite également du PLFSS pour modifier – à nouveau – le dispositif d'évaluation des établissements et services médicosociaux (ESMS). L'amendement (n°2323) prévoit ainsi une "traduction" de l'évaluation, afin qu'elle soit accessible aux résidents et au public. Il revoit également le processus d'habilitation des organismes chargés de l'évaluation des ESMS, dans la mesure où "les limites de ce dispositif d'habilitation ont été constatées par les différents acteurs et notamment soulignées dans le rapport de l'Igas [Inspection générale des affaires sociales, ndlr] de juin 2017".

Un autre amendement du gouvernement (n°2297) inscrit dans la loi, dans le cadre de la refonte des aides techniques pour compenser le handicap ou l'âge, la possibilité de supprimer la participation de l'assuré pour les aides techniques inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Améliorations en série pour le congé de proche aidant

De même, un amendement (n°2321) renforce le dispositif d'indemnisation du congé de proche aidant, en élargissant notamment le champ du bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche. Cet élargissement vise en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'APA (qui sont, pour les deux tiers d'entre elles, aidées par un ou des proches).

Il est également prévu de revaloriser au niveau du Smic le montant de l'AJPA et de l'allocation de présence parentale (AJPP), qui indemnise le congé de présence parentale permettant d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Enfin, le bénéfice de l'AJPA et de l'AJPP devrait être ouvert aux conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Dans le même domaine, un amendement gouvernemental (n°2278) prolonge de deux ans l'expérimentation du mécanisme de relais, autrement dit le répit du proche aidant d'une personne en perte d'autonomie, grâce à l'intervention continue d'un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour. Cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) est en cours dans 47 structures porteuses. Mais elle a été fortement perturbée par la crise sanitaire et les confinements.

Enfin, et sans surprise, un amendement parlementaire (n°2235) prévoit la remise, d'ici le 31 mars 2022, d'un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale et proposant "des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie dans les départements". Plus pointu, un autre amendement du groupe LREM (n°2265) prévoit la remise d'un rapport "détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie depuis l'application du transfert de l'État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées".