Social - L'Assemblée approuve le PLFSS, malgré des inquiétudes sur la politique familiale
Retour sur les principales dispositions adoptées, amendées ou discutées au fil du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, texte dont l'examen à l'Assemblée s'est achevé le 27 octobre pour un vote prévu ce 31 octobre.
Au terme de quatre jours de débats, l'Assemblée nationale a achevé, le 27 octobre, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (voir notre article ci-dessous du 28 septembre 2017). Le vote sur l'ensemble du PLFSS est prévu ce 31 octobre. Parfois vive, la discussion parlementaire n'a cependant donné lieu à aucune surprise et n'a vu l'adoption que de quelques amendements significatifs. En revanche, elle a fait naître des interrogations, y compris au sein de la majorité, sur certaines pistes de réforme pour les années à venir.
Actions gratuites et suppression du RSI
La disposition la plus discutée - au point de susciter plusieurs interruptions de séance, une menace de la gauche de quitter l'hémicycle et une réunion exceptionnelle de la commission des affaires sociales - est pourtant l'une de celles qui ne concerne qu'indirectement le secteur social. Il s'agit en effet de l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, réduite à 20% par la loi Macron de 2015, portée à 30% dans le budget pour 2017 et finalement ramenée à son taux initial par l'Assemblée. Il s'agit là - pour se mettre en phase avec l'instauration de la très discutée taxe forfaitaire unique (ou "Flat Tax") - du quatrième changement de régime fiscal depuis 2012 et la "révolte des pigeons"...
Autres sujets de débat, qui ont recueilli le plus grand nombre d'amendements : l'augmentation de 1,7 point de la CSG (en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie pour les salariés du secteur privé) et la suppression progressive du RSI (Régime social des indépendants) à compter du 1er janvier 2018, au profit de son adossement au régime général. Le principe de la mesure a recueilli un assentiment quasi général - elle figurait au programme de la plupart des candidats lors de la dernière élection présidentielle -, mais l'opposition de droite comme de gauche a critiqué la précipitation de la démarche, au risque d'une nouvelle "catastrophe industrielle".
Le "minimum vieillesse" revalorisé... et l'ACS aussi
Dans un registre plus directement social, l'Assemblée a adopté, sans opposition, la revalorisation du "minimum vieillesse" à hauteur de 100 euros par mois. Comme prévu, celle-ci se fera en trois étapes : hausse de 30 euros en avril 2018, de 35 euros en janvier 2019 et de 35 euros à nouveau en janvier 2020. Certains députés ont toutefois regretté ce choix d'une revalorisation en trois étapes, mais aussi le fait que la mesure ne concerne pas les agriculteurs et leurs conjoints, ou encore que le "minimum vieillesse" ne soit pas porté au niveau du seuil de pauvreté monétaire à 60% du revenu médian (1.015 euros par mois pour une personne seule).
Avec la revalorisation sur trois ans prévue par le PLFSS, le "minimum vieillesse" - en l'occurrence l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui permet aujourd'hui de porter le revenu à 803 euros par mois pour une personne seule - dépassera en revanche le taux de pauvreté monétaire à 50% du revenu médian, soit 846 euros par mois. A noter : l'adoption de la mesure a donné lieu à un amendement du gouvernement, introduisant une nouvelle modification de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Son plafond de revenus a en effet été revu à la hausse, pour éviter que certains titulaires actuels de l'ACS en perdent le bénéfice du fait de l'augmentation de leurs ressources. Au final, la revalorisation du "minimum vieillesse" devrait bénéficier aux 550.000 allocataires actuels - auxquels s'ajouteront 46.000 bénéficiaires "rattrapés" par le relèvement du plafond de l'Aspa -, pour un coût total de 525 millions d'euros sur trois ans.
Santé : priorité à la prévention, le tiers payant attendra
En matière de santé, on retiendra notamment plusieurs mesures importantes et parfois contestées. Au titre de la prévention, les députés ont ainsi adopté la majoration progressive du prix du paquet de cigarettes jusqu'à dix euros, la majoration de la "taxe sodas" et le passage de trois à neuf vaccins obligatoires dès le 1er janvier prochain. Le respect de ces nouvelles obligations vaccinales conditionnera l'entrée en structures d'accueil collectif de la petite enfance et en école maternelle.
Toujours en matière de prévention, un amendement gouvernemental a introduit une nouvelle disposition prévoyant la prise en charge à 100%, par l'assurance maladie, d'une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus pour toutes les assurées à l'âge de 25 ans.
Beaucoup plus contestée : la suppression de l'obligation de généralisation du tiers payant dès l'an prochain. L'objectif reste toutefois maintenu et le gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2018, "un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral", élaboré à partir d'un concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à commencer par les professions de santé.
Enfin, à la demande d'Agnès Buzyn, les députés ont finalement rejeté un amendement, pourtant adopté en commission des affaires sociales, qui prévoyait la remise par le gouvernement d'un rapport sur la fusion de l'aide médicale d'Etat (AME) et de la CMU complémentaire (CMU-C), prélude à un éventuel rapprochement. Comme en commission, la ministre des Solidarités et de la Santé a redit que ces deux prestations relevaient de "deux logiques distinctes" (voir notre article ci-dessous du 18 octobre 2017).
Majoration de l'aide à la garde d'enfants pour les familles monoparentales
Du côté de la famille, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la revalorisation, à hauteur de 30%, de l'aide à la garde d'enfants pour les familles monoparentales. En pratique, la mesure rehausse de 30% le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Elle devrait favoriser plus de la moitié des familles monoparentales qui bénéficient déjà de cette aide, soit environ 44.000 familles, pour un gain de l'ordre de 70 euros par mois.
Si Agnès Buzyn justifie ce ciblage par le fait que les familles monoparentales sont les plus touchées par les situations de pauvreté et affichent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, l'opposition de droite a toutefois regretté que la mesure laisse de côté les couples à faibles revenus.
Le consensus s'est fait également parmi les députés sur la majoration de 11 euros de la prime de naissance, qui passe ainsi à 934 euros.
Un coup de canif dans la politique familiale ?
De façon plus large, les députés - y compris ceux du Modem et des Constructifs, qui font partie de la majorité présidentielle - s'inquiètent des évolutions potentielles de la politique familiale du gouvernement. Une mesure a cristallisé ces inquiétudes et donné lieu à de vifs débats (une trentaine d'interventions et pas moins de 22 amendements de suppression, tous rejetés). Il s'agit en l'occurrence de l'alignement des conditions de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au niveau du complément familial. L'allocation de base de la Paje passerait ainsi de 184 à 169 euros par mois, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Les familles concernées, parfois modestes, devraient y perdre environ 500 euros sur trois ans.
Les élus de droite voient dans cette mesure un coup de canif à la politique familiale, qui pourrait préluder à une remise en cause de l'universalité des allocations familiales, comme l'ont laissé entendre certains propos du rapporteur, Olivier Veran (LREM), lors du dépôt du PLFSS, avant qu'il revienne finalement sur ses déclarations. Les élus de gauche y voient plutôt une mesure injuste et incompréhensible, qui devrait se traduire par une économie de l'ordre de 500 millions d'euros sur trois ans pour la sécurité sociale et pénaliser près de 150.000 familles. Droite et gauche s'étonnent en outre de cette mesure, alors qu'une mission d'information parlementaire est en cours sur l'universalité des allocations familiales.
Références : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017).
