Télécommunications mobiles - L'Arcep demande un accord-cadre sur le partage d'infrastructures 3G
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié une décision concernant les conditions de partage des infrastructures des réseaux mobiles de troisième génération en métropole. Aux termes de cette décision, les opérateurs doivent transmettre à l'autorité, d'ici le 15 juin 2009, une première proposition de liste de zones géographiques où seront partagées des installations de réseau. A ce jour, et pour les besoins de la couverture des zones blanches en télécommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs ont mis en oeuvre des solutions de partage de leurs infrastructures passives uniquement. Ces dernières correspondent aux sites d'implantation des relais de téléphonie mobile, aux locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement, ainsi qu'aux pylônes servant de support à l'implantation des antennes d'émission-réception. Le partage a été organisé soit sous la forme de prestations d'accueil, offertes par l'un des opérateurs installés dans la zone concernée des équipements des autres opérateurs intéressés, soit par l'accueil sur les infrastructures passives, financées généralement par des collectivités territoriales, des équipements des opérateurs intéressés.
L'Arcep a exploré les conditions dans lesquelles ce partage pourrait concerner les infrastructures actives, c'est-à-dire les équipements électroniques eux-mêmes. Ce partage, qui présente des enjeux concurrentiels importants pour les opérateurs, se réaliserait selon deux types de solutions : le partage du réseau d'accès radioélectrique ou des solutions d'itinérance 3G. La solution du partage du réseau d'accès radioélectrique consiste en l'utilisation commune par deux ou plusieurs opérateurs d'équipements actifs et des fréquences qui sont assignées à ces opérateurs. L'Arcep note qu'il existe peu d'exemples dans le monde de ce type de partage. En revanche, l'itinérance 3G est une solution déjà été explorée par les opérateurs en France pour leurs réseaux 2G afin de couvrir les zones blanches.
Un accord-cadre avant la fin 2009
L'Arcep souhaite que les opérateurs s'engagent dans une démarche active de mise en oeuvre de solutions de partage des infrastructures notamment par le biais de la conclusion d'un accord-cadre avant la fin de l'année 2009. Par ailleurs, elle demande aux opérateurs de lui transmettre, d'ici au 15 juin 2009, une première proposition de liste de zones géographiques dans lesquelles ce partage pourrait être réalisé. Ces zones comprennent obligatoirement celles du programme national d'extension de la couverture GSM lancé en 2003, ceci afin d'apporter la couverture GSM dans plus de 3.300 communes où aucun des trois opérateurs n'est présent. L'examen des zones géographiques devra prendre en compte les différences liées à l'état d'avancement du déploiement des différents réseaux 3G, la situation existante en matière d'infrastructures des réseaux 2G ainsi que la cohérence territoriale des zones qui seront proposées.
L'objectif de protection de l'environnement devra également être intégré dans cette réflexion. La convention-cadre qui devra être signée avant la fin de l'année 2009, devra également prévoir les conditions dans lesquelles pourront être accueillies les infrastructures du quatrième opérateur 3G lorsque la procédure d'attribution des fréquences correspondantes aura été réalisée. Au regard de la situation du déploiement des réseaux de deuxième génération et des perspectives concernant le déploiement des réseaux de troisième génération, l'Arcep ne considère pas nécessaire d'introduire une obligation de partage des infrastructures actives en dessous d'un seuil de couverture correspondant à 95% de la population. Or, la couverture des réseaux de deuxième génération correspond aujourd'hui à environ 97% de la population et le taux de réutilisation de leurs infrastructures passives pour le déploiement des réseaux 3G permettrait, selon l'autorité, d'aboutir à un taux de couverture similaire (soit supérieur au seuil des 95%).
Frédéric Forster, avocat / cabinet Alain Bensoussan
