Etat civil - L'AMGVF demande une compensation pour la délivrance des nouvelles cartes d'identité

Alors que l'Assemblée nationale examine du 6 au 8 juillet la proposition de loi sur la protection de l'identité qui crée la carte nationale d'identité électronique (Cnie), l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), à l'instar de la sénatrice Michèle André fin mai (lire notre article du 1er juin), regrette qu'aucune compensation financière ne soit prévue dans ce texte pour les quelque 2.000 mairies équipées de stations d'acquisition des données biométriques ; d'autant que les grandes villes seront chargées d’instruire les nouveaux titres pour le compte des communes limitrophes. L'AMGVF redoute l'augmentation du volume des demandes alors que la question des moyens logistiques reste entière. Le texte prévoit également que la Cnie comporte une puce "de vie quotidienne" pour permettre aux usagers de signer électroniquement des documents et s'authentifier sur internet, les grandes villes mettent en avant l'accroissement de la charge de travail des agents des services de l'état civil des mairies qui devront prendre le temps d'expliquer ces nouvelles fonctionnalités. Et l'association s'indigne : "les missions des services état civil des mairies ne sont pas extensibles à l’infini".
L'AMGVF réagit également aux propositions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) qui a suggéré, pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, que les cartes vitales comportent des informations biométriques et qu'elles soient délivrées en mairie, "en face-à-face" (lire notre article du 22 juin). Et d'avertir, "les grandes villes refusent d’assumer une tâche qui incombe aux seules administrations sociales et viendrait introduire un peu plus de confusion dans la répartition des compétences entre administrations publiques".