Commande publique / Environnement - L'AMF publie un guide sur la délégation de service public d'eau potable
L'Association des maires de France (AMF) a mis en ligne, le 17 février, son nouveau guide consacré à la délégation de service public d'eau potable (DSP). Riche et documenté, ce document de plus de 70 pages, se veut "un vade-mecum précisant les principales étapes et points de vigilance de la passation et de l'exécution des conventions de délégation de service public d'eau potable". Il donne des exemples concrets, propose des documents-type en annexe, et fait état de la jurisprudence.
Élaboré par les services de l'AMF en coopération avec les principaux acteurs du secteur - ministères, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), représentants de régies et de syndicats intercommunaux -, ce dix-neuvième numéro des "Cahiers du réseau de l'AMF" souhaite répondre aux nombreuses questions sur la gestion déléguée de la distribution d'eau potable que peuvent se poser les maires, les présidents de syndicats, mais surtout les présidents d'EPCI, dans la mesure où la compétence "eau potable" est en cours de transfert aux intercommunalités : 65% des villes de plus de 40.000 habitants l'ont ainsi déjà transféré (voir ci-contre notre article du 1er décembre 2015), et l'intégralité des communes devra avoir opéré le transfert au 1er janvier 2020.
Rédigé en décembre 2015, il ne prend pas en compte l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016, qui entreront en vigueur à partir du 1er avril 2016, et modifient le régime de la concession de service public (voir ci-contre nos articles de février 2016). Mais ces nouvelles dispositions ne devraient que peu affecter le service public de l'eau potable, soumis à une procédure simplifiée.
Ce guide a vocation à être "un outil d'aide à la décision élaboré de manière objective et partagée par l'ensemble des acteurs institutionnels des services publics d'eau potable qui synthétiserait les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l'eau potable", indique dans sa préface François Baroin, président de l'AMF. De fait, il répond à de nombreuses questions que peuvent se poser les élus, sur le choix du mode de gestion, les principales étapes de la passation de la DSP, le choix du délégataire, ou encore le suivi de la délégation de service public.
Une bonne exécution à suivre
Ce dernier point est d'une importance particulière, dans un contexte de contraction des finances locales, et où de surcroît des écarts importants entre les villes se font jour sur le prix de l'eau (voir notre article du 23 mars 2015 ci-contre), suscitant les interrogations des usagers quant à la qualité du service rendu. A cet égard, le guide recommande de procéder à un bilan du contrat suffisamment en avance par rapport à sa date d'échéance, afin d'identifier, avec la fin du contrat, d'éventuels dysfonctionnements auxquels le nouveau contrat devra remédier. Cette recherche des dysfonctionnements du contrat et des marges d'amélioration possibles, notamment au regard de nouveaux besoins, peut également faire l'objet de questions posées en ce sens à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Reste que l'exécution de tels bilans dans une période de transfert de la compétence peut s'avérer plus complexe.
La mise en place d'outils de gouvernance et de contrôle de la bonne gestion du service peut être également un critère d'attribution de la DSP. Ce critère, notent les auteurs, est plus fréquent aujourd'hui et permet de solliciter de la part des délégataires que soient mis en place des outils de gestion et de gouvernance, de recueil des informations et de traitement de ces dernières afin qu'elles soient disponibles pour la collectivité. Ces informations peuvent être d'ordre patrimonial ou liées à la qualité d'exploitation des ouvrages.
Enfin, la volonté de la collectivité de maîtriser la DSP peut se traduire, lors du suivi de son exécution, par un renforcement du contrôle de la gestion du service délégué. Se posera par conséquent en amont la question du suivi en interne, par les services de la collectivité, de l'exécution du contrat, des performances atteintes, voire des moyens matériels et humains mis en œuvre dans ce but. Aussi, plusieurs étapes devront nécessairement être envisagées pour suivre le contrat : le pilotage, l'établissement d'une relation partenariale avec le délégataire, la mise en œuvre d'un contrôle effectif de l'exécution du contrat par l'autorité organisatrice, qui passe par le respect par le délégataire de son obligation d'information des élus.
