Administration numérique - A la veille de son entrée en vigueur, la saisine par voie électronique flanquée d'exceptions
La mesure avait été différée d'un an. Un décret du 22 octobre 2016, relayé par Localtis (voir ci-contre notre article du 25 octobre), avait finalement défini les modalités de la saisie par voie électronique (SVE) des collectivités locales par les personnes physiques et morales, pour une mise en application le lundi 7 novembre 2016. Traitant principalement de l'identification des usagers et des mécanismes d'accusés de réception, le décret ne différait pas substantiellement de ce qui est pratiqué par les services de l'Etat depuis désormais une année. Cependant, du fait du caractère tardif de ce décret et du peu de capacité de certaines collectivités à traiter les communications électroniques - certaines ne disposant pas même d'une adresse mail -, la mesure avait été accueillie avec circonspection.
Ainsi, un décret du 4 novembre 2016, paru au Journal officiel le 6, vient instituer bon nombre d'exceptions à l'obligation de traiter les saisines par voie électronique. Ces exceptions étaient permises par l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, "pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur paraître nécessaire". Autant dire que la latitude d'action était importante ; c'est le motif de bonne administration qui a finalement été invoqué. Certaines exceptions sont prises à titre transitoire, retardant au 7 novembre 2018 l'obligation de traitement de la SVE : il s'agit par exemple de la déclaration d'ouverture de chantier, de la demande de permis de démolir, ou encore de certificat d'urbanisme, ou dans le domaine social, de la demande de RSA et des demandes adressées aux MDPH. D'autres exceptions sont définitives ; il s'agit notamment de procédures en lien avec les règles d'accessibilité, et de sécurité. Dans l'ensemble, le décret crée huit exceptions définitives et 19 exceptions temporaires. Elles concernent presque exclusivement l'urbanisme et la construction.
Ce décret tardif n'est pas sans rappeler l'émergence des nombreuses exceptions au principe du silence vaut accord (SVA), qui avait pu sembler transformer cette mesure de simplification en facteur de complexité supplémentaire pour les usagers (voir ci-contre notre article du 27 mai).
Pierre-Marie Langlois / EVS
Référence : décret n° 2016-1491 du 6 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
