Relations usagers / Administration - Saisine de l'administration par voie électronique : un décret encadre la mise en place des téléservices
Afin d'accompagner la mise en oeuvre des téléservices à destination des usagers, un décret fixant le cadre juridique dans lequel des données fournies à l'initiative des usagers (particuliers, entreprises, associations) peuvent être traitées par les services de l'Etat et ses établissements publics administratifs, est paru au Journal officiel du 29 mai 2016.
Il a pour but de simplifier les "formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique (SVE)", afin que les usagers puissent effectuer des démarches administratives, joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et obtenir une réponse par voie électronique.
Il précise les catégories de données qui sont enregistrées, les modalités d'accès à ces données par les agents publics, et les conditions de leur conservation, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il dispose, entre autres, que "l'autorisation des téléservices mentionnés est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un engagement de conformité" et que ces téléservices sont créés par un acte réglementaire émanant "des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique".
Saisie pour avis, la Cnil recommande dans sa délibération du 21 avril, "outre l'accès à partir des pages d'accueil des sites internet des services ministériels et des établissements publics administratifs, que l'ensemble de ces administrés puisse également avoir accès à ces téléservices 'SVE' depuis le site 'service-public.fr'".
Laurent Terrade
Références : Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ; Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
