Administration numérique - Services aux usagers : la Dila confirme sa mue numérique

Accès au droit, fourniture d'informations nécessaires aux démarches administratives, publication d'informations légales sur les marchés publics et la vie des entreprises, publications sur les politiques publiques, les missions de la Direction de l'information légale et administrative (Dila), rattachée aux services du Premier ministre, sont essentielles et multiples. La parution de son rapport d'activité, le 19 avril, est l'occasion de faire un bilan de l'utilisation de ces services par les usagers, mais aussi de leur évolution, dans une perspective de "simplification" et de développement de l'administration numérique.
On apprend ainsi que Légifrance a comptabilisé 112 millions de visites, soit 5% de plus qu'en 2014. Loin de la "sobriété normative" que parlementaires et élus locaux appellent de leurs voeux, le nombre des textes publiés au Journal officiel a augmenté de 2,5% par rapport à 2014, pour atteindre 32.196 textes. Les textes publiés, dont 100 lois - 84 en 2014 -, sont à 59% des arrêtés, 16% des décrets, 17% des avis et 8% des décisions. Cette répartition est restée stable ces cinq dernières années, précise le bilan.
Le 31 décembre 2015 a marqué la dernière publication, symbolique pour les administrations de l'Etat, du dernier Journal officiel papier. Bulletin annexe du Journal officiel, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) avait cessé pour sa part d'être imprimé à partir du 1er juillet 2015. La dématérialisation des avis publiés au Bodacc se poursuit, elle atteint actuellement  plus de 90%.

Une dématérialisation des consultations électroniques encore timide

Avec 3.552.177 visites, la fréquentation du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp) a baissé de 3,7%, dans un contexte de baisse du nombre d'avis publiés. De fait, 172.596 annonces légales relatives à des marchés publics ont été publiées en 2015, soit un recul de 1,4% par rapport à 2014 (175.096). Sur cinq ans, les annonces publiées au Boamp ont baissé graduellement, dans un "contexte de réduction généralisée de la commande publique de plus en plus impactant", expliquent les auteurs du rapport. Ils rappellent que si les élections municipales en 2014 ont conduit à suspendre les passations de marché (-12,6% par rapport à 2013), 2015 a été aussi impactée d'une part, par le relèvement du seuil de publicité à 90.000 euros en vigueur depuis octobre, d'autre part, par les élections régionales qui ont généré "une diminution des projets d'investissement et une incertitude dans la réorganisation de fonctionnement des collectivités territoriales".
Lancé le 27 février 2013 (voir ci-contre notre article du 14 avril 2013), le service de dématérialisation du Boamp permet aux acheteurs de lancer des consultations électroniques de manière complémentaire à la publication de leurs avis d'appel d'offres, de mettre en ligne leur cahier des charges et de recevoir des offres de manière électronique. En 2015, seul 794 consultations électroniques ont été ouvertes sur le service de dématérialisation du Boamp, soit tout de même 18% de plus qu'en 2014. Une nouvelle version du site a été mise en ligne le 21 septembre, qui se veut mieux adaptée à la lecture sur tous types de support et plus accessible. Un espace et des contenus dédiés aux acheteurs publics sont par ailleurs désormais disponibles, en vue de les accompagner dans leur pratique.

2,7 millions de démarches administratives réalisées en ligne en 2015

En 2015, service-public.fr a reçu 285,5 millions de visites, en hausse de 9% par rapport à 2014, pour 781,7 millions de pages vues. Il s'agit là du nombre total de consultations directes et indirectes sur servicepublic.fr et mon.service-public.fr.
Afin de s'inscrire dans l'objectif de "développement et d'amélioration des services publics numériques interministériels offerts aux usagers", des travaux ont en effet été entamés en 2015 sur service-public.fr visant à transformer et fusionner service-public.fr et mon.service-public.fr pour en faire une "véritable plateforme d'orientation et de services en ligne permettant de renforcer la visibilité et l'accès à l'information administrative, d'améliorer l'orientation de l'usager sur ses droits et démarches et de développer l'usage des services en ligne".
Une première étape a été franchie en septembre 2015 avec le lancement d'une version entièrement refondue du site (voir ci-contre notre article du 30 septembre 2015). Prévue pour le premier trimestre 2016, le lancement de la plateforme unique d'orientation et de services en ligne est effectif depuis le 8 mars (voir ci-contre notre article du 29 février). Elle a pour but de développer l'usage des services en ligne, en permettant l'exécution de pas moins de 115 démarches de manière entièrement dématérialisée, avec pour objectif de dépasser les 2,7 millions de démarches administratives réalisées en ligne en 2015.