Identité électronique - La signature électronique va bientôt s'affranchir des frontières en Europe
Les citoyens européens pourront bientôt utiliser leur propre système d'identification national pour accéder aux services publics en ligne dans les Etats membres où des systèmes d'identification électroniques (e-ID) sont disponibles. La Commission européenne vient en effet de faire des propositions de règlement visant à garantir la reconnaissance juridique transnationale de l'identification électronique et de la signature électronique (comme le prévoit l'agenda numérique pour l'Europe). Toutefois la Commission ne mettra pas en œuvre de système unifié. Elle préfère appliquer un principe d'interopérabilité entre les systèmes reposant sur la reconnaissance mutuelle. La directive sur les signatures électroniques (du 13 décembre 1999) avait pourtant introduit un certain degré d'harmonisation entre les pays membres. Mais les cadres juridiques restant divergents, il devenait impossible de concevoir un système européen, y compris pour les services de confiance tels que l'horodatage, les sceaux électroniques ou l'authentification sur site web. Il reviendra donc à chaque pays de déterminer le type de document qu'il entend retenir ainsi que les mesures de sécurité à appliquer. En retour, chaque Etat entrant dans le système acceptera les systèmes d'identification électroniques qui auront été officiellement notifiés à la Commission par les autres pays.
Des services publics plus accessibles
"Les particuliers et les entreprises pourront effectuer des transactions sur un marché élargi, sans frontières, ce qui donne toute sa valeur à internet. La sécurité juridique et la confiance étant essentiels, une réglementation plus complète sur la signature électronique et l'e-identification devenaient nécessaires", devait compléter, le 4 juin, Neelie Kroes, la commissaire en charge de l'agenda numérique. Ainsi dans les pays membres engagés dans le processus, les citoyens pourront s'inscrire en ligne dans une université, autoriser un médecin à accéder à leur dossier médical en ligne ou encore créer une société via internet sans avoir à se déplacer. Actuellement sept pays utilisent la carte d'identité électronique : Belgique, Estonie, Finlande, Allemagne, Italie, Portugal et Espagne. Une dizaine d'autres ont choisi des supports électroniques distincts : Autriche, République Tchèque, Danemark, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie et Suède. Quant à la France, elle reste en état de suspension. Après l'amputation par le Conseil constitutionnel de six articles clés, la loi sur la protection de l'identité a bien été promulguée (lire notre article du 28 mars 2012). Elle s'appuiera sur une puce électronique permettant de valider l'identité du porteur, toutefois la puce optionnelle intégrant la fonction de signature électronique a été écartée, ce qui devrait compliquer les choix.
