Révision du Gect - Le Comité des régions veut alléger les services transfrontaliers

Dans un avis adopté à l'unanimité, mercredi 15 février, le Comité des régions a modifié à la marge les propositions de la Commission européenne sur les assouplissements nécessaires à la coopération transfrontalière. Bruxelles a lancé depuis quelques mois le processus de révision du règlement du Gect (groupement européen de coopération territoriale), le principal outil juridique de cette coopération, dans le cadre de la future politique régionale après 2014. "La Commission a accepté toutes les évolutions proposées par le Comité des régions et souvent à travers lui, par la Mission opérationnelle transfrontalière", s'est félicité le rapporteur du texte, Michel Delebarre, interrogé à l'occasion de la session plénière du Comité des régions qui se tenait jusqu'au 16 février à Bruxelles.
L'avis du comité a été adopté en quelques minutes seulement, ce qui témoigne de l'adhésion des élus à cet outil qui a su s'imposer en six ans. "Les Gect engagent déjà plus de 500 collectivités, ce qui représente en gros 22 millions d'Européens", souligne le maire de Dunkerque dont la ville est impliquée dans l'un des 23 Gect opérationnels en Europe (une dizaine sont également en projet). Pourtant "des problèmes de fonctionnement concrets se posent, notamment en ce qui concerne le personnel avec les régimes d'imposition et de sécurité sociale, ou la possibilité de travailler avec un pays tiers comme la Suisse", mentionne l'élu. Ces problèmes, le Comité des régions les avaient listés en 2010 dans un précédent avis de janvier 2011. La Commission les a en partie repris dans sa proposition de révision présentée le 6 octobre, au sein du paquet législatif sur la politique régionale. C'est le cas de la possibilité donnée à une collectivité d'un Etat membre de constituer un Gect directement avec un pays tiers. Jusqu'ici, il fallait qu'au moins deux Etats membres soient représentés dans le Gect.

Tarifications uniques

La Commission a apporté d'autres assouplissements. Ainsi, le délai d'autorisation préalable à la création d'un Gect a été porté de trois à six mois, mais en l'absence de réponse au terme du délai, le silence des autorités nationales équivaudra à un avis favorable... La Commission a aussi clarifié le régime de responsabilité des membres du Gect en cas de dettes en introduisant un régime de "responsabilité limitée" aux contributions respectives des membres, assorti d'une assurance. Enfin, le partenariat au sein des Gect a été élargi aux entreprises publiques. Mais, dans son avis, le Comité des régions a souhaité aller plus loin en mentionnant clairement les services d'intérêt économique général, ce qui permettrait d'intégrer l'ensemble de services de santé et de transport notamment. Une question cruciale dans les échanges transfrontaliers, avec la possibilité de tarifications uniques.
Les élus locaux et régionaux regrettent par ailleurs qu'en dehors de la politique de cohésion, le Gect soit trop rarement mentionné dans les politiques sectorielles de l'Union. Ils demandent qu'il soit clairement reconnu comme une structure éligible à l'ensemble des appels d'offres européens. 
Le comité souhaite une adoption accélérée du règlement, indépendamment du calendrier de la politique régionale. Le rapporteur a ainsi demandé à son homologue au Parlement, l'Allemand Joachim Zeller, de s'assurer que le dossier soit traité de façon distincte du reste du paquet législatif sur les fonds structurels "de façon à éviter une prise en otage inutile", fait savoir le Comité des régions. Entretemps, ce dernier organisera le 29 mars une rencontre sur le sujet avec des représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement.
Lors de cette session plénière, le comité a adopté plusieurs autres avis sur l'intégration des immigrés, l'aide aux victimes,  la gouvernance multiniveaux, la capitale européenne de la culture ou encore l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

Michel Tendil, à Bruxelles

Le Nord-Pas-de-Calais récompensé pour sa politique économique
Le Nord-Pas-de-Calais fait partie des trois régions récompensées par le prix 2012 de la Région européenne entreprenante. Le Danemark du sud et la Styrie en Autriche se sont également vu décerner ce label des mains de la présidente du Comité des régions, Mercedes Bresso, le 15 février.
Le prix, organisé par la Commission et le Comité des régions depuis 2009, récompense des régions, quelle que soit leur taille, qui se distingue par des visions entrepreneuriales innovantes. Parmi les critères de sélection : l'accompagnement des PME, la mise en place de guichet unique au service des entreprises, etc. "Le Nord-Pas-de-Calais devient la première région française à recevoir ce label, s'est félicité son vice-président, Pierre de Saintignon, à cette occasion. En dix ans, le nombre d'entreprises innovantes a augmenté de 220% dans notre région."
M.T.