Economie sociale et solidaire - La réforme de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" enfin finalisée
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) prévoit la réforme de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS) pour l'ouvrir, au-delà des entreprises de l'ESS classiques et des entreprises de l'insertion par l'activité économique (IAE), aux sociétés commerciales qui répondent à des critères précis, à savoir la recherche d'une utilité sociale, le soutien à des publics vulnérables et la création ou le maintien de solidarités territoriales. Complétant le dispositif réglementaire, après le décret d'application n°2015-719 du 23 juin 2015, l'instruction du 20 septembre 2016, mise en ligne le 27 septembre, donne les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'agrément sur le territoire.
La possibilité d'obtenir l'agrément représente un enjeu important pour ces entreprises car il leur permet d'avoir accès au financement à travers différents dispositifs de collecte d'épargne solidaire. Des dispositifs qui connaissent actuellement une forte croissance. "Les encours collectés d'épargne salariale solidaire sont ainsi passés de 600 millions d'euros en 2007 à plus de 5,2 milliards d'euros en 2015", détaille l'instruction. Ces fonds sont utiles aux entreprises solidaires : ils leur procurent des fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d'échelle.
"La réforme de l'agrément ESUS ainsi finalisée permettra une meilleure qualification des entreprises solidaires afin de mobiliser davantage d'investisseurs au financement de nouvelles formes d'entrepreneuriat social", se félicite Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'ESS dans un communiqué publié le 30 septembre.
Pour prétendre à l'agrément, les entreprises de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations) devront faire vérifier leurs statuts. Les entreprises qui sont réputées avoir un impact social significatif (comme les structures de l'insertion par l'activité économique et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale), catégorie dite "de plein droit et ESS", n'auront pas à détailler leurs missions d'utilité sociale, ni à prouver leur impact sur leur compte d'exploitation ou sur leur rentabilité financière.
En revanche, les entreprises qui n'appartiennent ni à l'ESS par leur statut, ni à la catégorie "de plein droit et ESS" devront justifier de leur utilité sociale, à travers leurs statuts ou leurs comptes. L'inscription dans les statuts d'une politique de rémunération répondant aux exigences de la loi*, de même que la non-admission de ses titres de capital sur des marchés d'instruments financiers seront aussi vérifiées.
Emilie Zapalski
* La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche, si ce dernier est supérieur, et les sommes versées, y compris les primes au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée ci-dessus.
