Formation professionnelle - La proposition de loi sur l'alternance adoptée en CMP
La proposition de loi relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs) le 6 juillet. La commission a adopté dix amendements dont six concernent directement l'alternance. Elle a notamment rétablit l'extension de la carte d'étudiant des métiers aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation répondant à deux critères : être âgé de moins de vingt-six ans et suivre une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois. "Ainsi cette extension du bénéfice de la carte d'étudiant des métiers serait limitée aux jeunes qui se situent en quelque sorte dans la phase scolaire de leur formation", a précisé Gérard Cherpion, député des Vosges et auteur de la proposition de loi. Parmi les autres amendements adoptés par la CMP : l'extension des contrats de professionnalisation aux particuliers employeurs à titre expérimental seulement, pour une durée de trois ans, alors que le Sénat avait prévu de l'inscrire de plein droit dans le Code du travail, et la possibilité donnée à tous les collégiens de demander à effectuer un stage de découverte des métiers réalisés en centre de formation d'apprentis (CFA). Le texte doit maintenant être définitivement voté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat le 13 juillet.
Parallèlement, d'autres mesures en faveur de l'alternance ne nécessitant pas de dispositif législatif poursuivent leur chemin. Une bonne partie d'entre elles ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, voté le 6 juillet par le Sénat et le 5 juillet par l'Assemblée nationale : le relèvement de 3 à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise du seuil minimal de salariés en alternance dans les entreprises de 250 salariés ; le système de bonus-malus échelonnant le taux de la contribution en fonction du pourcentage de salariés en alternance (0,2% de la masse salariale brute lorsque le quota est inférieur à 1%, 0,1% pour un quota au moins égal à 1% et inférieur à 3%, 0,05% pour un pourcentage au moins égal à 3% et inférieur à 4%, et prime de 400 euros par contrat et par an pour les entreprises dont le quota est compris entre 4 et 6%).
Mais l'ensemble de ces mesures ne satisfait toujours pas les régions. Dans un communiqué publié le 6 juillet, l'Association des régions de France (ARF) a ainsi dénoncé "la course aux chiffres qui conduit à dévoyer les fondamentaux de l'apprentissage, au mépris de l'intérêt des jeunes." L'association considère ainsi que les évolutions envisagées (retour de l'apprentissage junior, extension de l'apprentissage aux intérimaires et aux saisonniers, apprentissage sans employeur) ne favoriseront qu'un développement quantitatif de l'apprentissage, alors que "le développement qualitatif de l'apprentissage est la première urgence afin de faire diminuer les 25% de ruptures de parcours en cours de formation."
