Service public - La Poste : fin de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

Les députés ont fini l'examen du projet de loi sur La Poste et les activités postales, dont l'objectif est de transformer l'entreprise publique en société anonyme à capitaux publics afin de l'adapter à l'ouverture totale de la concurrence au 1er janvier 2011. Le texte, qui sera soumis au vote des députés le 22 décembre 2009, a fait l'objet de débats houleux, la gauche étant fortement opposée au projet de loi.

Les députés ont déposé plus d'une centaine d'amendements, demandant notamment la suppression de l'article 1er du projet de loi sur le changement de statut. "On peut légitimement se demander ce qui se trame derrière votre projet et penser que c'est le premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom", a estimé Henri Jibraye, député des Bouches-du-Rhône. "Le meilleur rempart contre la privatisation, c'est bien de conserver le statut d'établissement public", a ajouté François Brottes, député de l'Isère, avant de proposer une consultation de tous les Français "pour connaître leurs véritables souhaits quant à l'avenir de La Poste"."La Poste est imprivatisable", leur a répondu à plusieurs reprises Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, "ce ne sont ni ce gouvernement, ni cette majorité qui la feront".

Si cette question de la privatisation (article 1er) a occupé une part essentielle des débats, les députés ont apporté des modifications sur les autres articles du projet de loi. Premier point : le changement de statut se fera le 1er mars 2010 et non le 1er janvier 2010, comme initialement prévu. "L'essentiel pour nous est que le calendrier de l'augmentation de capital soit respecté – mi 2010", a précisé Christian Estrosi. Une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros (1,7 milliard à la charge de l'Etat et 1,5 milliard venant de la Caisse des Dépôts) doit permettre à l'entreprise publique de se moderniser et de s'adapter au nouveau contexte concurrentiel.

Deuxièmement, l'expérimentation de l'ouverture des guichets jusqu'à 21h30, un jour par semaine, pourra se faire dans les villes à partir de 50.000 habitants, contre 75.000 prévus par la précédente version du texte. Et l'accès à internet haut débit à partir d'ordinateurs personnels sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs. Un rapport devra ensuite être rédigé pour prolonger et adapter le dispositif. Enfin, les députés ont également adopté un amendement permettant à l'Etat d'annuler la vente d'un bien par La Poste "dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes". Une manière de conserver à l'Etat un droit de regard sur la politique immobilière de la future société.

Ce projet de loi, qui a déjà été examiné par le Sénat le 9 novembre 2009, sera soumis au vote des députés le 22 décembre 2009, passera en commission mixte paritaire début janvier, avant une adoption définitive prévue pour le 12 janvier 2010.

Emilie Zapalski

Référence : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, n° 599 rectifié, déposé le 29 juillet 2009.