Aménagement du territoire - Les sénateurs verrouillent les missions de service public de La Poste
Après huit jours consécutifs de discussion, le projet de loi réformant le statut de La Poste a finalement été adopté au Sénat le 9 novembre 2009 en fin de soirée. Tout au long des débats, les sénateurs PS, PCF, Verts et Radicaux de gauche ont tenté de maintenir le statut de La Poste, s'élevant contre une "privatisation rampante". Finalement, 183 sénateurs ont voté pour (152 contre) après être venus à bout de plus de 600 amendements défendus par l'opposition. Le dispositif a toutefois été verrouillé par une série d'amendements visant à empêcher une éventuelle privatisation de La Poste et à garantir ses missions de service public. Le capital est détenu par des personnes morales de droit public exclusivement, dont l'Etat désigné à présent comme "actionnaire majoritaire". Par ailleurs, le "caractère de service public national de La Poste" est consacré par la loi.
Comme le demandaient les associations de maires, les quatre missions de services publics (service universel postal, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire) sont inscrites dans la loi à l'article 2. Plusieurs amendements renforcent le mode de financement de la mission d'aménagement du territoire et celle de service universel postal. Concernant l'aménagement du territoire, ces derniers mois, les élus n'ont eu de cesse de demander des garanties au gouvernement. Le réseau "compte au moins 17.000 points de contact répartis sur le territoire français" (article 2 bis nouveau). Un amendement précise que "chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit". Les sénateurs ont aménagé le financement du fonds de péréquation territoriale, qui assure le maintien du maillage territorial de La Poste. Le taux de l’abattement sur les impôts locaux dont bénéficie La Poste au titre du financement de cette mission, a été porté à 95% (et non 100% comme le proposait Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie et rapporteur du projet de loi). Ce fonds sera financé à hauteur de 133 millions d'euros en 2010, mais malgré cet effort financier porté par les collectivités, on reste loin de 351 millions d'euros que représente, selon La Poste, le surcoût de la présence territoriale. De plus, le dispositif est tributaire de la réforme de la taxe professionnelle actuellement débattue dans le cadre du PLF 2010. L'article 2 bis (nouveau) indique que "un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement". L'article 2 bis précise aussi que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, signé entre l'Etat, La Poste, et l'Association des maires de France (AMF), doit fixer "les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale". L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sera chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer cette mission d'aménagement du territoire. L'Arcep devra aussi réviser chaque année le taux de l'abattement dont bénéficie La Poste et qui sert à financer cette mission.
Autre point discuté au cours des débats : le fonds de compensation destiné à financer les coûts liés aux obligations de service universel. La Poste est en effet désignée comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui signifie qu'elle doit fournir à tout citoyen un service de qualité (levées et distribution) à un coût abordable. Un service dont le coût est estimé à un milliard d'euros et qui est actuellement supporté grâce à la situation de monopole dans laquelle se trouve aujourd'hui l'entreprise publique. Mais à partir du 1er janvier 2011, le denier monopole sur le courrier de moins de 50 grammes tombera, les activités de La Poste seront en totale concurrence. Pour compenser le manque à gagner, une taxe devra être versée au fonds de compensation par tout nouvel opérateur en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise sur des prestations sur des envois de correspondance. "La contribution de chaque prestataire au fonds de compensation sera calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine", précise l'article 16 du texte. L'Arcep sera chargée de vérifier à la fois le montant des contributions dont les prestataires sont redevables et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal. "Pour ce faire, précise le projet de loi, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel." Une possibilité qui n'était jusque-là pas prévue dans le projet de loi.
Emilie Zapalski
Référence : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
