Accès aux soins - La mise en place de l'Observatoire des maisons de santé se précise
Une instruction du 28 mars 2012 précise les modalités d'enregistrement des maisons de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) et les perspectives d'ouverture de l'Observatoire des maisons de santé. La fiche relative à l'inscription au fichier Finess - qui répertorie la totalité des établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux - aborde essentiellement des questions techniques. Mais l'inscription des maisons de santé a aussi une portée symbolique, l'entrée au Finess valant "officialisation" de ces structures. Au passage, l'arrivée des maisons de santé dans le Finess amène à introduire un nouveau statut dans cette nomenclature. Il s'agit en l'occurrence du statut de Sisa (société interprofessionnelle de soins ambulatoires), créé par la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Pour leur part, les maisons de santé seront classées dans une nouvelle catégorie ad hoc, elle-même regroupée au sein de la famille "Autres structures d'exercice libéral".
Une vue plus qualitative du dispositif
Le second volet de l'instruction du 28 mars 2012 concerne la création de l'Observatoire des maisons de santé. La mise en oeuvre de cette structure sera confiée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) et l'observatoire sera piloté par la direction générale de l'Offre de soins (DGOS). L'instruction prévoit que l'observatoire "constitue un outil de suivi de ces structures, permettant de disposer d'une vision précise et actualisée des maisons de santé existantes et en projet, et de mesurer l'effectivité du service rendu". Cet outil sera accessible à tous les acteurs institutionnels concernés : ministères de la Santé et de la Ville, délégation interministérielle à l'Aménagement du territoire et à l'Attractivité régionale (Datar) et agences régionales de santé (ARS). Bien que cette liste n'ait sans doute pas un caractère limitatif, on relèvera au passage que les collectivités territoriales - qui participent pourtant largement au financement des maisons de santé - ne sont pas citées parmi les institutions ayant directement accès aux données de l'observatoire.
La fiche technique consacrée à l'observatoire apporte aussi des précisions sur les éléments qui seront collectés par ce dernier. Les données recueillies n'ont en effet pas vocation à doublonner avec celles recensées dans Finess. L'observatoire collectera ainsi trois grandes familles d'informations qui permettront d'avoir une vue globale et qualitative du dispositif et de bénéficier de retours d'expériences. Le premier type d'informations concernera les données générales sur la maison de santé : implantation, statut juridique, "éléments spécifiques d'organisation et de fonctionnement (stages d'étudiants, télémédecine, partage de l'information...)", stade d'avancement (en projet ou en fonctionnement)... Le second type d'informations portera sur le financement de la maison de santé, en distinguant notamment les différentes sources de financement dont peuvent bénéficier ces structures. Enfin, l'observatoire recueillera des informations sur les membres et les partenaires de la maison de santé, avec pour objectif "d'avoir une image de la pluriprofessionnalité de la structure en interne et de connaître les partenariats qu'elle a développés avec les acteurs de proximité". Les données destinées à alimenter l'observatoire doivent être transmises pour le 30 mai 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : direction générale de l'Offre de soins, instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2012/135 du 28 mars 2012 relative à l'enregistrement des maisons de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) et à l'ouverture de l'Observatoire des maisons de santé.
