Médicosocial - Le Sénat taille dans la proposition de loi modifiant la loi HPST
Après une première lecture au Sénat et à l'Assemblée (voir nos articles ci-contre des 14 février, 10 mars et 23 mai 2011), le Sénat est revenu, en seconde lecture, sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ce second examen du texte a suscité une certaine tension, moins entre la majorité et l'opposition, qu'entre le Sénat et l'Assemblée.
Lors de l'examen en commission, le 23 juin, le rapporteur des affaires sociales - Alain Milon, sénateur (UMP) du Vaucluse - n'a pas caché son irritation, affirmant d'emblée que "ce texte n'est plus celui que nous avions examiné début février : la proposition de loi 'Fourcade' [du nom de son auteur, NDLR] est devenue une proposition de loi 'fourre-tout' !". Il a dénoncé "l'invraisemblable prolifération d'articles subie par ce texte : seize dans sa première mouture puis trente après la première lecture au Sénat ; l'Assemblée nationale en a voté neuf conformes, a modifié les autres et en a ajouté quarante-cinq !".
Ce sont donc au total 66 articles - quatre fois plus que dans le texte initial - que le Sénat a entrepris d'examiner. De son côté, l'opposition évoquait le retour des défunts "DDOS" (projets de loi portant diverses dispositions d'ordre social).
Elagage et simplification
La commission et le Sénat ont donc entrepris d'élaguer et de simplifier singulièrement le texte, pour le rapprocher de l'esprit d'origine de la proposition de loi : apporter les quelques modifications indispensables à la loi HPST, tirées de l'expérience des premiers temps de sa mise en œuvre.
Si l'on s'en tient aux seules dispositions susceptibles d'intéresser les collectivités, ils ont ainsi supprimé l'obligation de signature du projet de santé des maisons du même nom par les professionnels qui y exercent, jugeant - non sans bon sens - que le fait que les professionnels élaborent ce projet de santé suffit à considérer qu'ils y adhèrent... (article 2). Le Sénat a également annulé le report de 2014 à 2016 de la date limite pour la certification de certains hôpitaux par la Cour des comptes (article 7 bis) et supprimé l'obligation faite au gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur la recomposition de l'offre hospitalière, dans la mesure où un observatoire des recompositions hospitalières va être prochainement créé (article 7 ter A).
Un autre amendement est venu conforter le statut juridique des plateaux d'imagerie mutualisés entre différents acteurs, publics ou privés (article 14 C), tandis que le Sénat revenait sur l'article adopté par l'Assemblée et supprimant la consultation des communes sur les projets régionaux de santé (PRS), en faisant valoir que "c'est au niveau des communes que se posent, par exemple, les problèmes de désertification médicale, de restructurations hospitalières, de manque de places dans les services et établissements médico-sociaux" (article 14 ter).
Dans le domaine médicosocial, le Sénat a supprimé la disposition qui permettait aux Ehpad privés à but non lucratif d'exercer, comme les établissements publics, une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes accueillies, jugeant préférable le système actuel qui prévoit une intervention du juge (article 16). Il a aussi décidé de faire bénéficier l'ensemble des enfants et adolescents accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) de la prise en charge des frais de transport (article 16 bis A). Enfin, sur les communautés hospitalières de territoires (CHT) - l'une des avancées importantes de la loi HPST -, le Sénat est revenu à sa rédaction initiale, jugeant trop complexes et imprécises les modifications apportées par l'Assemblée (article 20 ter).
Référence : proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (adoptée en première lecture par le Sénat le 9 mars 2011 et par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, adoptée par le Sénat en seconde lecture le 1er juillet 2011).
