ANPE / Unedic - La loi réformant le service public de l'emploi est publiée, l'Igas donne ses conseils de mise en oeuvre
Votée le 13 février, la loi 2008-126 sur la réforme du service public de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 14 février. C'est en vertu de cette loi que sera créé un opérateur unique, connu pour le moment sous le nom de "France Emploi", issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic - une institution qui sera à la fois en charge de l'orientation, de la formation et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, ainsi que de l'accompagnement des salariés en mobilité professionnelle.
Le programme de fusion qui en découle est très lourd, avec plus de 40.000 agents et 1.700 points d'implantation concernés. Afin d'assurer la réussite du projet et de conseiller le délégué général de l'instance provisoire, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été mobilisée. Le groupe de travail formé à cette occasion (DGEFP/Unedic/ANPE/CGEFI), présidé par Marie-Ange du Mesnil du Buisson, qui s'est réuni entre novembre 2007 et janvier 2008, vient de rendre public son rapport. Objectifs : identifier l'ensemble des travaux à conduire dans le cadre de la fusion et proposer un découpage en projets et un calendrier global.
A travers 56 projets et 140 sous-projets, ce document donne ainsi les principaux critères de réussite du chantier, parmi lesquels : préciser les besoins de financement 2009-2011, clarifier le périmètre des activités de la nouvelle institution... et prendre en compte l'ampleur et la complexité du programme de fusion, avec la nécessité de mettre en place un nouveau modèle de gouvernance, ce qui présuppose une vision commune entre l'Etat et les partenaires sociaux.
Le rapport s'intéresse aussi à la place des collectivités locales, qui se considèrent mises à l'écart du dossier depuis le début des négociations. Le document préconise ainsi de bien prendre en compte leurs attentes dans la nouvelle organisation et de construire un "maillage territorial pertinent et accepté par les élus". Il insiste aussi sur la nécessité de mettre en place une "coopération efficace avec les collectivités", laquelle repose sur la réussite de la relation entre les directeurs régionaux de France Emploi et les conseils régionaux sur la formation, ainsi que sur une bonne articulation des services proposés par les différents partenaires (missions locales, Apec, CAP emploi et maisons de l'emploi).
En matière de calendrier, et en vue de créer la nouvelle entité le 1er janvier 2009 - comme prévu par le gouvernement -, le groupe de travail considère que le dossier de consultation doit être transmis aux partenaires sociaux dès la mi-avril 2008.
Emilie Zapalski
