Santé / Social - La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires définitivement votée

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vient d'achever son parcours parlementaire. Après que la commission mixte paritaire s'est mise d'accord, le 16 juin, sur une version commune du texte (voir notre article ci-contre du 17 juin 2009), l'Assemblée nationale a adopté, le 23 juin, le texte issu de la CMP et le Sénat a fait de même le 24 juin. Cet ultime examen du texte a donné lieu, à l'Assemblée nationale, à une nouvelle exception d'irrecevabilité et à une question préalable - toutes deux rejetées -, sans oublier les rappels au règlement.
Malgré l'urgence déclarée sur le texte - qui a limité la procédure à une seule lecture dans chaque chambre - il aura fallu pas moins de 31 jours de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat pour achever l'examen de ce projet de loi hors normes. A l'occasion de la discussion sur le texte de la CMP, le gouvernement a fait adopter un ultime amendement, qui a donné lieu à de nouvelles passes d'armes, y compris au sein de la majorité. Celui-ci concerne les pouvoirs du directeur d'hôpital. Il revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, prévoyant que le directeur met en oeuvre les différentes missions que la loi lui confie "après concertation" avec le directoire (ce qui inclut notamment les représentants des médecins), alors que le Sénat avait introduit en première lecture un amendement prévoyant que le directeur mettait en oeuvre ses missions "après avis du directoire". En séance, la ministre de la Santé a préféré évoquer "une simple précision technique sur les pouvoirs du directeur". Mais l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement est beaucoup plus direct, en indiquant que "dans [une] optique de recherche du consensus et de simplicité du processus de décision, il importe de favoriser le dialogue et la concertation, sans rentrer dans une logique formelle de mise aux voix ni de quorum. Le chef d'établissement doit en outre rester l'autorité de décision, puisqu'il en assume la responsabilité". On est donc loin de la simple clarification sémantique.
En dépit de ce double vote, le projet de loi n'a toutefois pas totalement achevé son parcours. Le dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel apparaît en effet quasi certain. Dans son intervention lors du débat à l'Assemblée nationale sur l'exception d'irrecevabilité, Marisol Touraine a en effet clairement laissé entendre que le groupe socialiste préparait un tel recours. Evoquant notamment l'introduction, par le gouvernement, lors du débat au Sénat, de nouvelles dispositions qui n'avaient pas été soumises à l'Assemblée, la députée d'Indre-et-Loire a indiqué qu'"à elle seule, cette disposition justifie que l'on saisisse le Conseil constitutionnel, car la procédure adoptée ne fut pas de nature à garantir un examen satisfaisant du projet de loi". La promulgation de la loi HPST ne devrait donc pas intervenir avant la première quinzaine de juillet.
Il restera alors au gouvernement à lancer un important chantier réglementaire en vue d'une mise en oeuvre effective au 1er janvier 2010. Ce chantier réglementaire se doublera d'un chantier tout court, avec la mise en place des agences régionales de santé (ARS), promues au rang d'acteur clé de la nouvelle organisation. Celle-ci suppose une profonde et complexe réorganisation touchant à la fois les services de l'Etat et les caisses régionales d'assurance maladie (dont les personnels relèvent du droit du travail). Pour leur part, les collectivités territoriales suivront plus particulièrement la mise en place des instances de concertation, celle des communautés hospitalières de territoire (CHT), les mesures en faveur d'une meilleure répartition de l'offre de soins, l'articulation entre les schémas régionaux et les schémas départementaux, ainsi que la mise en oeuvre des nouvelles procédures d'autorisation des établissements médicosociaux et de la fongibilité asymétrique entre secteur sanitaire et secteur social, au profit de ce dernier.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission mixte paritaire adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 et par le Sénat le 24 juin 2009).