Commerce - La loi Artisanat, Commerce et TPE promulguée
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite aussi "loi Pinel", a été publiée au Journal officiel le 19 juin. Que les lecteurs attentifs se rassurent, l'article 17, qui n'apparaît pas en tant que tel, figure bien dans le texte. Il s'agit simplement d'une erreur de transcription qui devra être corrigée. Cet article n'est pas anodin pour les collectivités, puisqu'il vient modifier l'article 241-1 du Code de l'urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux, les baux commerciaux et les terrains situés à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Il précise notamment que les communes pourront déléguer ce droit de préemption à l'établissement voire à un syndicat mixte ou au titulaire du nouveau contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi.
Au-delà du régime des baux commerciaux, du développement des TPE, de la simplification de l'aménagement commercial, des mesures spécifiques à l'Outre-mer, le texte supprime nombre des spécificités du régime d'auto-entrepreneur fondu dans un régime unique de microentreprise (pour le détail des mesures, voir ci-contre notre article du 10 juin 2014).
M.T.
Référence : loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JO du 19 juin 2014.
