Commerce - Urbanisme commercial : les modifications apportées par le Sénat

Après les députés, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, jeudi 17 avril, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, après avoir apporté 70 amendements (sur 209 déposés).
Les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications au volet urbanisme commercial du texte, un peu maigre au regard des enjeux selon les élus locaux. Ils ont rétabli le document d’aménagement artisanal et commercial supprimé par la loi Alur venue renforcer le rôle du schéma de cohérence territoriale (Scot) dans ce domaine. La loi Alur (article 129) avait dans le même temps écarté la possibilité de définir des périmètres d’implantation commerciale, puisque le Scot est applicable sur l’ensemble du territoire couvert. L’amendement adopté par le Sénat (contre l’avis du gouvernement) indique que le document délimitera les secteurs d'implantation périphériques et les centralités urbaines où se posent des enjeux en termes d’aménagement du territoire et de développement durable (article 20 AB). Il pourra prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques. Dans les parties du Scot couvertes par un plan local d'urbanisme, le document d'aménagement commercial "peut localiser les centralités et secteurs", précise le nouvel article.

Commissions départementales

Un amendement clarifie l’une des mesures de simplification importantes du projet de loi : la fusion entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale, le permis ayant désormais valeur d’autorisation dès lors qu’il a reçu le feu vert de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). "Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu’un projet subit une modification substantielle", est-il ajouté (article 20 A). Si le permis modificatif n’implique pas de changement substantiel, il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau pour avis la CDAC. Le texte précise enfin que le permis est "incessible et intransmissible".
Plusieurs modifications concernent la CDAC. Tout d’abord sa composition. Elle comprendra désormais sept élus dont - et c’est une nouveauté - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Un amendement prend en compte le cas très rare où la commune d’implantation commerciale n’est pas couverte par le Scot. Elle comprend alors le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général (article 20).
Les sénateurs ont réécrit l’article 21 ter qui précise les données que la commission doit prendre en compte pour délivrer son autorisation. Il en va de la consommation économe de l’espace, notamment en matière de stationnement, de la qualité environnementale du projet (en matière d’imperméabilisation des sols, de performance énergétique…) ou encore de la "préservation des centres urbains".
La Commission nationale d’aménagement commercial voit pour sa part ses prérogatives renforcées. Les CDAC auront l’obligation de l’informer de tout grand projet dont la surface de vente est supérieure à 20.000 m2 (ou ayant déjà atteint le seuil de 20.000 m2 ou devant le dépasser lors de la réalisation du projet). La commission nationale pourra alors décider de se saisir dans un délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale (article 23).
Plusieurs modifications concernent les commissions départementales d’aménagement cinématographique, qui doivent assurer "le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique" (article 24 bis). Par ailleurs, un amendement vise à assurer plus de transparence dans la composition de la commission nationale d’aménagement cinématographique et à éviter les conflits d’intérêts.
A noter que l'ensemble de ces mesures d'urbanisme commercial (articles 20 à 24 ter) entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce qui, au regard du calendrier, renverrait au mois de novembre 2014.

Contrat de revitalisation

Par ailleurs, les sénateurs ont renforcé le futur contrat de revitalisation introduit par l’Assemblée. Ce dernier devient "contrat de revitalisation artisanale et commerciale" (et non plus seulement commerciale). Ils ont ajouté les quartiers prioritaires de la politique de la ville parmi les périmètres ciblés. L’opérateur désigné pour la revitalisation se verra assigner un calendrier pour la réalisation des objectifs. "Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale", est-il précisé (article 7).
Le texte, déjà adopté le 18 février par les députés, fait l'objet d'une procédure accélérée. Il sera examiné en commission mixte paritaire au mois de mai.

Michel Tendil

Référence : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.